Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 novembre 1979
- ECLI
- 6079b0b79ba5988459c4fab6
- Date
- 21 novembre 1979
electionsprud"hommescontestationliste électoraleinscriptionrattachement à la liste d'une commune de l'ensemble des salariés d'une entreprise y ayant son siègerecours n'indiquant pas le nom des salariés concernésconditions de recevabilité
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 25 DU CODE ELECTORAL ET L. 513-3 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE DE BONNEVAL, DU RATTACHEMENT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE HUBERT, QUI Y A SON SIEGE, A LA SECTION ACTIVITES DIVERSES AU LIEU DE LA SECTION < COMMERCE > DE LA LISTE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE CE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR INDIQUE LES NOMS DES SALARIES CONCERNES QUI DEVAIENT ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS VISANT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DONT LE NOM ET LE DOMICILE DE CHACUN D'EUX FIGURAIENT SUR LA LISTE DEPOSEE EN MAIRIE, OBJET DE LA CONTESTATION; QUE CHAQUE SALARIE ETAIT DONC IDENTIFIE OU EN TOUS CAS AISEMENT IDENTIFIABLE; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 novembre 1979
- Matière
- elections
Référence
6079b0b79ba5988459c4fab6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel