Cour de Cassation · soc — 21 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 25 DU CODE ELECTORAL ET L. 513-3 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE PAR UN ELECTEUR INSCRIT DE LA COMMUNE DE BONNEVAL, DU RATTACHEMENT DES SALARIES DE L'ENTREPRISE HUBERT, QUI Y A SON SIEGE, A LA SECTION ACTIVITES DIVERSES AU LIEU DE LA SECTION < COMMERCE > DE LA LISTE PRUD'HOMALE, AU MOTIF QUE CE RECOURS ETAIT IRRECEVABLE FAUTE POUR LE REQUERANT D'AVOIR INDIQUE LES NOMS DES SALARIES CONCERNES QUI DEVAIENT ETRE CONVOQUES A L'AUDIENCE A PEINE DE NULLITE DE LA PROCEDURE; ATTENDU CEPENDANT QUE LE RECOURS VISANT L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE DONT LE NOM ET LE DOMICILE DE CHACUN D'EUX FIGURAIENT SUR LA LISTE DEPOSEE EN MAIRIE, OBJET DE LA CONTESTATION; QUE CHAQUE SALARIE ETAIT DONC IDENTIFIE OU EN TOUS CAS AISEMENT IDENTIFIABLE; D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAUDUN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BLOIS.