Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CET ARTICLE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE POUR VICE DE FORME NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A CHARGE POUR CELUI QUI L'INVOQUE DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE, MEME LORSQU'IL S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC; ATTENDU QUE, POUR ANNULER POUR < ERREUR DE FORME > LA CONTRAINTE SIGNIFIEE PAR L'URSSAF A GRENTE, REDEVABLE DE COTISATIONS AFFERENTES AUX 3E ET 4E TRIMESTRES DE 1975, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION ETABLI PAR L'HUISSIER DE JUSTICE PORTE COMME DATE LE 29 AOUT 1977 BIEN QU'IL RESULTE DES EXPLICATIONS DES PARTIES QUE LA DELIVRANCE DE L'ACTE AVAIT EU LIEU LE 29 JUILLET 1977; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, N'ETANT PAS CONTESTE QUE GRENTE AVAIT FORME OPPOSITION A LA CONTRAINTE LE 8 AOUT 1977 DANS LE DELAI LEGAL, SANS INVOQUER AUCUN PREJUDICE, CE DONT IL SUIT QUE LES MODALITES DE LA SIGNIFICATION NE LUI AVAIENT PAS FAIT GRIEF EN L'ESPECE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 3 NOVEMBRE 1977 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES YVELINES.