Cour de Cassation · soc — 6 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE ROCA, ANCIEN COMMERCANT, A DEMANDE LA LIQUIDATION A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976 DE SES AVANTAGES DE VIEILLESSE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL NE PO3VAIT PRETENDRE A LA BONIFICATION D'ALLOCATION PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1966 QUE POUR LES POINTS ACQUIS PAR DES COTISATIONS EFFECTIVEMENT PAYEES A LA DATE DU 1ER DECEMBRE 1962; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, NI LE DECRET DU 31 MARS 1966, NI L'ARRETE DU 20 MAI 1969 NE PRECISENT QUE LE PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS SUPPRIME LE DROIT A LA BONIFICATION ET QUE LA COUR D'APPEL A INTRODUIT UNE DISCRIMINATION QUE NE FONT PAS LES TEXTES APPLICABLES ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA BONIFICATION DOIT ETRE CALCULEE SUR LES POINTS ACQUIS PAR VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE, QUE LA COUR QUI CONSTATE QUE, POUR CALCULER LE MONTANT DE LA PENSION, LA CAISSE A VALIDE LES POINTS ACQUIS PENDANT LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1959 AU 30 JUIN 1963 MALGRE LE VERSEMENT TARDIF DES COTISATIONS Y AFFERENTES N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE LA BONIFICATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 31 MARS 1966 EST < CALCULEE SUR LE NOMBRE DE POINTS ACQUIS AU 1ER DECEMBRE 1962 >; QU'ELLE A EXACTEMENT RELEVE QUE ROCA N'AVAIT A CETTE DATE VERSE AUCUNE COTISATION POUR LA PERIODE AYANT COMMENCE LE 1ER JUILLET 1959 ET N'AVAIT PAR CONSEQUENT ENCORE ACQUIS AUCUN POINT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.