Cour de Cassation · soc — 24 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE, QUI A EMBAUCHE DAME X... LE 1ER MAI 1974 ET L'A LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 28 JANVIER PRECEDENT A LA FIN D'UNE MALADIE AYANT SUIVI SON CONGE DE MATERNITE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A LUI PAYER UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE INFORME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE A PARTIR DU 28 JANVIER ET QUE L'ABSENCE INJUSTIFIEE CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QU'APRES LE 10 FEVRIER 1976, TERME DE LA NOUVELLE PROLONGATION DU CONGE ALLEGUE PAR LA SALARIEE, CETTE DERNIERE NE SE PRESENTA PAS DAVANTAGE A SON TRAVAIL ET UNE FOIS DE PLUS AVAIT OMIS DE JUSTIFIER SON ABSENCE; QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE MOTIFS AINSI QUE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE QUE DAME X... AVAIT ETE, DEPUIS LE 18 SEPTEMBRE 1975 EN CONGE DE MATERNITE, PUIS EN CONGE DE MALADIE JUSQU'AU 27 JANVIER 1976, QUE LE 28 JANVIER SON MEDECIN LUI AVAIT DELIVRE UN CERTIFICAT DE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL DE TREIZE JOURS QU'ELLE AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR; QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE LE 30 JANVIER 1976 POUR N'AVOIR PAS REPRIS LE TRAVAIL A L'EXPIRATION DU CONGE DE MALADIE FAISANT SUITE AU CONGE DE MATERNITE, L'EMPLOYEUR NIANT AVOIR RECU LE DERNIER CERTIFICAT DE PROLONGATION DE LA MALADIE AU-DELA DU 27 JANVIER; QU'ILS ONT ESTIME QU'EN LICENCIANT, SANS SE RENSEIGNER, DAME X... DES LE 30 JANVIER DEUX JOURS SEULEMENT APRES L'EXPIRATION DE SON CONGE DE MATERNITE ET DE MALADIE DONT ELLE CONNAISSAIT L'EXISTENCE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EXPRESS TELEPHONIE AVAIT AGI AVEC UNE HATE EXCLUSIVE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, PEU IMPORTANT QUE DAME X... NE SE FUT PAS PRESENTEE A SON TRAVAIL LE 10 FEVRIER 1976, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT LICENCIEE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.