Cour de Cassation · soc — 19 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 122-8 ET L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL;

 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE PORVIGOR SUPRANIMAL A PAYER A JACQUES X... POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AUX MOTIFS QU'A SUPPOSER ETABLIES LES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES QUI LUI ETAIENT REPROCHEES, SON LICENCIEMENT N'EN REVETAIT PAS MOINS UN CARACTERE ABUSIF, DES LORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PROFITE DE SON ABSENCE POUR MALADIE POUR LE CONGEDIER; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT DEDUIRE LE CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT DE TIMBAL DE LEUR SEULE CONSTATATION QU'IL ETAIT INTERVENU PENDANT LA MALADIE DE CE SALARIE ET QU'IL LEUR APPARTENAIT DE RECHERCHER SI LES FAUTES GRAVES INVOQUEES PAR LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT ET LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, ETAIENT ETABLIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DES CHEFS RELATIFS AUX DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.