Cour de Cassation · soc — 23 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 14-4 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE ET DE LA REPARATION AUTOMOBILE.

 ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, UN CAPITAL DE FIN DE CARRIERE DOIT ETRE ALLOUE AU SALARIE QUI PREND SA RETRAITE A SON INITIATIVE AVEC L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR ENTRE 60 ET 65 ANS ;



 ATTENDU QUE DESCHAMPS, MECANICIEN AU SERVICE DE BATARD, A ETE DECLARE INAPTE AU TRAVAIL EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A L'AGE DE 60 ANS, ET A PRIS SA RETRAITE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AU CAPITAL DE FIN DE CARRIERE AU MOTIF QUE DU FAIT DE SON INVALIDITE, IL N'AVAIT PAS PRIS A SON GRE L'INITIATIVE D'UNE RETRAITE ANTICIPEE, ET QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU DECIDER LIBREMENT DE LA LUI ACCORDER ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL Y AVAIT EU NECESSAIREMENT ACCORD DES PARTIES AU SENS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE DEPART EN RETRAITE DE DESCHAMPS, ET QUE SI ELLES Y AVAIENT ETE CONTRAINTES PAR L'INAPTITUDE AU TRAVAIL DU SALARIE, CELLE-CI RESULTAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI CONSTITUAIT UN RISQUE DE L'ENTREPRISE, CE QUI NE POUVAIT ENTRAINER DE REDUCTION DES DROITS DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE, DONC VIOLE, LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.