Cour de Cassation · soc — 21 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE UNIPRIX A VERSER A BERNARD, BOUCHER A SON SERVICE DU 2 JANVIER 1975 AU 29 DECEMBRE 1975, DES DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE DE BERNARD CONSTITUAIT UNE CAUSE REELLE DE LICENCIEMENT CELLE-CI N'ETAIT PAS SERIEUSE DU FAIT DE L'ABSENCE DE MISE EN DEMEURE DE FAIRE CESSER LE TROUBLE ET DU CARACTERE HATIF DE LA DECISION PRISE PAR L'EMPLOYEUR ;



 ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BERNARD AVAIT, SOUS LE NOM DE SON EPOUSE, ENTREPRIS, EN NOVEMBRE 1975, UNE ACTIVITE COMMERCIALE INCOMPATIBLE AVEC L'EXERCICE D'UNE PROFESSION SALARIEE DE MEME NATURE AU SEIN D'UNE MAISON CONCURRENTE ; QUE CE FAIT DE CONCURRENCE ETAIT UNE CAUSE A LA FOIS REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DONT L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT DE SE PREVALOIR IMMEDIATEMENT, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'IL EUT VERSE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.