Cour de Cassation · soc — 26 octobre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 351 DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE LA SOCIETE S 48 FRANCE AYANT ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 12 DECEMBRE 1974, A PAYER A NIELSEN, ANCIEN DIRECTEUR A SON SERVICE, LE MONTANT DES SALAIRES MENSUELS VENUS A ECHEANCE LES 30 DECEMBRE 1974, 30 JANVIER ET 28 FEVRIER 1975, ET CE, SOUS ASTREINTE DEFINITIVE DE 30 FRANCS PAR JOUR DE RETARD, ET LADITE SOCIETE NE LUI AYANT VERSE QUE LE MONTANT DE LA PREMIERE DE CES TROIS MENSUALITES, NIELSEN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA LIQUIDATION DE CETTE ASTREINTE AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL AVAIT PRELEVE SUR LES FONDS DONT IL ETAIT COMPTABLE UNE SOMME DE 12 709,73 FRANCS ET S'ETAIT AINSI <COUVERT> DES DEUX DERNIERES MENSUALITES, ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SEULEMENT HABILITEE A LIQUIDER L'ASTREINTE DEFINITIVE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE FIXEE PAR LE JUGEMENT DEFINITIF DU 12 DECEMBRE 1974, A PROCEDE A UNE COMPENSATION ENTRE LES SOMMES EQUIVALENTES QUE SE DEVAIENT RECIPROQUEMENT LES PARTIES, ET, PARTANT, A SUPPRIME PUREMENT ET SIMPLEMENT UNE ASTREINTE DEFINITIVE, IRREVOCABLE EN MODIFIANT UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE; MAIS ATTENDU QUE SI LE TAUX DE L'ASTREINTE DEFINITIVE NE PEUT ETRE MODIFIE PAR LE JUGE CHARGE DE LA LIQUIDATION, AUCUNE CONDAMNATION NE PEUT ETRE PRONONCEE, LORS DE CELLE-CI, DANS LE CAS OU CETTE ASTREINTE N'A PAS COMMENCE A COURIR; QUE L'ARRET, AYANT ENONCE DANS DES MOTIFS QUI NE SONT PAS CRITIQUES PAR LE MOYEN, QUE NIELSEN AVAIT EFFECTUE DES PRELEVEMENTS D'UN MONTANT SENSIBLEMENT EGAL AUX DEUX DERNIERES MENSUALITES QUI LUI ETAIENT DUES, ET QUI A ESTIME QUE CES PRELEVEMENTS AVAIENT EU POUR EFFET D'ETEINDRE SA CREANCE AVANT QUE LE DELAI D'ASTREINTE NE COMMENCAT A COURIR EN VERTU DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS REVISE L'ASTREINTE DEFINITIVE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1974 ET N'A PAS VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A CELUI-CI, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.