Cour de Cassation · soc — 5 décembre 1979

VU LES ARTICLES L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 25 DU CODE ELECTORAL ET 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979;



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE HARLE IRRECEVABLE A DEMANDER L'INSCRIPTION D'ELECTEUR DANS LA SECTION ENCADREMENT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES D'ASNIERES, AU MOTIF QU'IL FIGURAIT SUR CETTE LISTE DANS LA SECTION < INDUSTRIE > ET NE JUSTIFIAIT DONC PAS DE L'INTERET EXIGE PAR L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 17 MAI 1979 POUR DEMANDER UN RATTACHEMENT A UNE AUTRE SECTION DONT L'ELECTORAT EST DIFFERENT DU SIEN, A MOINS QU'IL NE REVENDIQUAT SA PROPRE INSCRIPTION; ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QU'HARLE, INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES D'ASNIERES DANS LA SECTION INDUSTRIE, DEMANDAIT LE RETRAIT DE CETTE SECTION DES ELECTEURS QUI Y AVAIENT ETE INSCRITS EN VUE DE SON RATTACHEMENT A UNE AUTRE SECTION; QU'EN DECLARANT SA REQUETE IRRECEVABLE, ALORS QU'IL AVAIT LA QUALITE D'ELECTEUR INTERESSE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ASNIERES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LEVALLOIS-PERRET.