Cour de Cassation · soc — 20 mai 1980

VU LA CONNEXITE, JOINT LES DEUX POURVOIS N 78-41.774 ET N 78-41.775 ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX DEUX POURVOIS :

 ATTENDU QUE CARBONNIER QUI AVAIT ETE EMPLOYE A PLUSIEURS REPRISES PAR LA SOCIETE ANONYME DE PRESSE ET D'EDITIONS DU SUD-OUEST (SA.PE.SO.) POUR EFFECTUER "EN COUP DE MAIN" DES REMPLACEMENTS DE ROTATIVISTES, NE L'A PLUS ETE A PARTIR DU MOIS D'OCTOBRE 1976 ; QU'IL LUI A RECLAME DES DOMMAGES-INTERETS EN FAISANT ETAT DE CE QUE LA SOCIETE AVAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, EMBAUCHE "EN COUP DE MAIN" DES OUVRIERS QUI AVAIENT AUPARAVANT TRAVAILLE DE FACON MOINS "SUIVIE" QUE LUI, DANS L'ENTREPRISE, EN VIOLATION DE L'ARTICLE D. 1 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE RELATIF A L'EMBAUCHE QUI STIPULE DANS SON ALINEA 4 "A APTITUDE PROFESSIONNELLE EQUIVALENTE, UNE PRIORITE EST ACCORDEE AU PERSONNEL AYANT DEJA TRAVAILLE EN COUP DE MAIN ET D'UNE MANIERE SUIVIE DANS L'ENTREPRISE..." ; QUE LE SYNDICAT DU LIVRE DE BORDEAUX, INTERVENANT DANS L'INSTANCE, A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE L'ALINEA 4 SUSVISE N'ETAIT PAS APPLICABLE AUX SALARIES EMBAUCHES DANS LE CADRE D'UN "COUP DE MAIN", ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE UNE X... CLAIRE ET PRECISE DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI NE COMPORTE AUCUNE RESTRICTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN NE RENOUVELANT PAS LE CONTRAT D'UN SALARIE AYANT EFFECTUE DES REMPLACEMENTS CINQ ANNEES CONSECUTIVES ET A QUI IL N'AVAIT RIEN A REPROCHER, ET EN REEMBAUCHANT DANS LE MEME TEMPS HUIT OUVRIERS QUI N'AVAIENT EFFECTUE DE REMPLACEMENTS QUE DEPUIS UNE OU DEUX ANNEES, L'EMPLOYEUR AVAIT ABUSE DE SON DROIT DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT DU SALARIE ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'ALINEA 7 DU MEME ARTICLE DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE PREVOYAIT SPECIALEMENT LE CAS OU L'ENTREPRISE FERAIT APPEL A DU PERSONNEL "EN COUP DE MAIN", L'ARRET A EXACTEMENT DEDUIT DU RAPPROCHEMENT DES DIVERSES STIPULATIONS CONTENUES DANS CET ARTICLE QUE LES ALINEAS PRECEDENTS, EN PARTICULIER L'ALINEA 4, CONCERNAIENT L'EMBAUCHAGE DE PERSONNEL PERMANENT, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;



 ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE CARBONNIER SE BORNAIT DANS SES CONCLUSIONS A INVOQUER LA VIOLATION DES STIPULATIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ET NE PRETENDAIT PAS QUE LE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL FUT INTERVENU DANS DES CONDITIONS DE FAIT CONSTITUTIVES D'UN ABUS DE DROIT ;



 QUE LE MOYEN, QUI DANS LA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDEE ET DANS LA SECONDE EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET MELANG E DE FAIT ET DE DROIT, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.