Cour de Cassation · soc — 14 février 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.121-1, L.122-4 ET SUIVANTS, L.122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



 ATTENDU QUE GROSLIER, OUVRIER D'ENTRETIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE DES EAUX DE VOLVIC DEPUIS JUILLET 1970, A ETE LICENCIE LE 9 JUILLET 1976 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS POUR AVOIR ETE SURPRIS LE 30 JUIN 1976, BIEN QU'ETANT EN ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, A TRAVAILLER SUR LE CHANTIER DE CONSTRUCTION DE SA MAISON ;



 ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A GROSLIER, A DEFAUT DE REINTEGRATION, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE DU TRAVAILLEUR N'AVAIT ETE CONSTATEE QUE LA VEILLE DE LA REPRISE DE SON TRAVAIL ET QU'ELLE S'EXERCAIT SUR UN CHANTIER LUI APPARTENANT ALORS QUE LE CARACTERE SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'IMPLIQUE PAS L'EXISTENCE D'UN FAIT SUSCEPTIBLE DE PERTURBER DE FACON PERMANENTE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE MAIS SEULEMENT D'UNE CERTAINE GRAVITE ET GENERATEUR D'UN PREJUDICE ACTUEL POUR L'EMPLOYEUR ET ALORS QUE LE FAIT POUR UN SALARIE, EN ETAT D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, LUI OUVRANT DROIT A UNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DE CE CHEF A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR A DES TACHES PENIBLES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE SON RETABLISSEMENT CE QUI EST PREJUDICIABLE A L'ENTREPRISE, LAQUELLE EST DE SURCROIT VICTIME D'UNE TELLE CAUSE D'ABSENTEISME AINSI QU'IL A ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, CONSTITUE SINON UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE DU MOINS UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRECISE QUE LE SALARIE QUI, AU COURS D'UNE PERIODE D'ARRET DE TRAVAIL POUR MALADIE, SE LIVRE HABITUELLEMENT A UN TRAVAIL DANS UNE AUTRE ENTREPRISE PEUT ETRE LEGITIMEMENT LICENCIE, CONSTATE QUE GROSLIER AVAIT LE 30 JUIN 1976, DERNIER DES DIX JOURS D'ARRET DE TRAVAIL QUI LUI AVAIENT ETE PRESCRITS, EFFECTUE DES TRAVAUX DE MACONNERIE SUR LE CHANTIER D'UN PAVILLON LUI APPARTENANT, QUE CE COMPORTEMENT N'AVAIT PAS PERTURBE DE FACON VERITABLEMENT DOMMAGEABLE LE FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE ; QU'EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE CE FAIT ISOLE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ONT ESTIME QUE LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS SUFFISAMMENT SERIEUX POUR JUSTIFIER LE LICENCIEMENT DU TRAVAILLEUR ; QU'IL S'ENSUIT, PEU IMPORTANT LES MOTIFS SURABONDANTS DE L'ARRET, QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : LE REJETTE ;



 MAIS SUR LE SECOND MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A GROSLIER L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE COMPLEMENTAIRE A CELLE DE LA SECURITE SOCIALE PENDANT LA PERIODE DE MALADIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'AUCUN MANQUEMENT DU SALARIE A SES OBLIGATIONS NE JUSTIFIAIT LE REFUS DE L'EMPLOYEUR ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE GROSLIER AVAIT EU, AU COURS DE SA MALADIE, UNE ACTIVITE PROFITABLE POUR SON PROPRE COMPTE EXCLUSIVE EN PRINCIPE DES PRESTATIONS EN ESPECES DE LA SECURITE SOCIALE ET D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE SALAIRES PERDUS EN RAISON DE SON ETAT DE ANTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.