Cour de Cassation · soc — 21 février 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE BOUTTIER, AGENT D'ASSURANCE AFFILIE A LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION (CAVAMAC) A DEMANDE A CETTE CAISSE A ETRE EXONERE DES COTISATIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ; QUE LA CAISSE, SE CONFORMANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 ET SUIVANTS DES SES STATUTS, LUI A OPPOSE UN REFUS EN RAISON DE L'IMPORTANCE DES REVENUS POUR L'ANNEE CONSIDEREE ; QUE BOUTTIER AYANT ETE DEBOUTE DE SON RECOURS EXERCE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A RELEVE APPEL DE CES JUGEMENTS ; QU'IL FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE SON APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LA COTISATION DONT IL DEMANDAIT A ETRE EXONERE ETAIT D'UN MONTANT DE 2 240 FRANCS INFERIEUR AU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ALORS QUE LA DEMANDE EN CAUSE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE TRANCHER UN LITIGE CONCERNANT LE SENS ET LA PORTEE DES DISPOSITIONS DES STATUTS DE LA CAISSE DETERMINANT LE DROIT A EXONERATION DES COTISATIONS OBLIGATOIRES PORTANT SUR LE PRINCIPE DU DROIT A EXONERATION ET PRESENTAIT UN CARACTERE INDETERMINE ;

 MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT BOUTTIER AVAIT SAISI LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONCERNAIT DES COTISATIONS D'UN MONTANT DETERMINE INFERIEUR AU TAUX DE SA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DECLARE QUE LA DECISION RENDUE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE MOYEN DE DEFENSE INVOQUE PAR BOUTTIER NE POUVANT, EN EFFET, CONFERER A LUI SEUL UN CARACTERE INDETERMINE A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA CAISSE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.