Cour de Cassation · soc — 29 mai 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 24 MARS 1972 ;

 ATTENDU QUE TRAPENAT A SOLLICITE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD MISES A SA CHARGE PAR L'URSSAF POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1973 AU 31 MARS 1977 ;



 ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AVAIENT OPPOSE UN REFUS A LA DEMANDE DE REMISE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE, D'UNE PART, QU'EN RAISON DE LA BONNE FOI NON CONTESTEE DE TRAPENAT ET DE L'EXISTENCE D'UNE ERREUR IMPUTABLE A L'URSAFF, LE CAS EXCEPTIONNEL PREVU PAR LA LOI POUR LA REMISE INTEGRALE DES MAJORATIONS DE RETARD DOIT ETRE RETENU, D'AUTRE PART, A RENVOYE TRAPENAT DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, SEULES HABILITEES A DISCUTER LE REFUS OPPOSE PAR LE TRESORIER-PAYEUR GENERAL ET PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE RECOURS DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, A LE SUPPOSER INTRODUIT, N'ETANT PAS SUSPENSIF, ET TRAPENAT NE REUNISSANT PAS LES CONDITIONS IMPARTIES REGLEMENTAIREMENT POUR BENEFICIER DE LA REMISE TOTALE DES MAJORATIONS DE RETARD, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 JUIN 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE CHARTRES ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.