Cour de Cassation · soc — 10 janvier 1980

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES 1142 ET 1382 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE NACCARATO, SALARIE DE LA SOCIETE INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE, S'ETANT APERCU QU'UN CONTROLE ETAIT EFFECTUE A LA SORTIE DE L'USINE, EST RETOURNE A SON VESTIAIRE POUR Y PLACER DES OUTILS DONT IL ETAIT PORTEUR ET QU'IL AVAIT MODIFIES DE SA PROPRE INITIATIVE ; QU'UNE MISE A PIED DE TROIS JOURS LUI A ETE INFLIGEE EN RAISON DE CETTE MODIFICATION ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QUE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE ETAIT JUSTIFIEE ET QUE NACCARATO N'AVAIT PAS ETE SANCTIONNE POUR SON COMPORTEMENT EQUIVOQUE, A NEANMOINS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE LA MISE A PIED AVAIT PU ETRE CONSIDEREE PAR LES AUTRES OUVRIERS COMME ETANT EN PARTIE LA CONSEQUENCE DE L'ATTITUDE EQUIVOQUE DE NACCARATO, QUI AVAIT AINSI SUBI UN PREJUDICE " AU NIVEAU DE SON HONORABILITE " VIS-A-VIS DE SES COLLEGUES DE TRAVAIL ;



 ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI PAR DES MOTIFS D'OU IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, ET QUE LE PREJUDICE SUBI PAR NACCARATO ETAIT DU A SON PROPRE COMPORTEMENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 11 AVRIL 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUBAIX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.