Cour de Cassationsoc

Cour de Cassation · soc — 19 décembre 1979

ECLI: 6079b0b99ba5988459c4fc77
Date: 19 décembre 1979

1) travail reglementationcongés payésindemnité compensatricecalculassietterémunération totaleinclusion des augmentations de salaire postérieures au licenciement (non)travail reglementationpériode de référenceportée2) contrat de travaillicenciementindemnitésindemnité de licenciementfixationconvention des partiessalarié ayant la qualité de fonctionnaire français en position de détachement"clause de diminution" de l'indemnitébanquepersonnelcontrat de travailbanque africaine employant un fonctionnaire français en position de détachement3) contrat de travailrupture abusivefaute de l'employeurnécessitélicenciement pour une cause autre que celles prévues au contratcontrat énonçant certaines causes de rupture

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ARTICLE L.223-14 DU CODE DU TRAVAILARTICLE 1134 DU CODE CIVILARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILEARTICLE 10 DES CONDITIONS GENERALES ENUMERAITARTICLE 10 DES CONDITIONS GENERALES ANNEXEES AARTICLE L.223-11 DU CODE DU TRAVAIL AUX DISPOSITIONS DARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L

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Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: soc
Date: 19 décembre 1979
Matière: 1) travail reglementation

Référence

6079b0b99ba5988459c4fc77

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