Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 21 février 1980
- ECLI
- 6079b0b99ba5988459c4fc79
- Date
- 21 février 1980
securite sociale assurances socialesinvaliditépensiondemandedélaipoint de départnotification des délais par la caissenécessitéignorance par la caisse de l'état de l'assuréportéeappréciationdatedemande de pension présentée plus d'un an après la cessation des indemnités journalièresinitiative de la caisseconditionsconnaissance par la caisse de l'état de l'assuré
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Articles de loi cités
ARTICLE L. 308 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 21 février 1980
- Matière
- securite sociale assurances sociales
Référence
6079b0b99ba5988459c4fc79
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA