Cour de Cassation · soc — 13 décembre 1979

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE LE FAIT, DE LA PART DE ROURE, EMPLOYE DEPUIS LE 5 JUILLET 1976 EN QUALITE DE CHEF D'EQUIPE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE DES ENTREPRISES ALTEIRAC FRERES, D'AVOIR, AU COURS DE LA MATINEE DU 11 JANVIER 1977, ABANDONNE SANS L'AUTORISATION DE SON SUPERIEUR HIERARCHIQUE SON POSTE DE TRAVAIL, AFIN DE SE RENDRE DANS UNE AUTRE LOCALITE POUR MOTIF PERSONNEL ALORS QUE CETTE ABSENCE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE L'ARRET DU TRAVAIL DES EMPLOYES QU'IL AVAIT LA CHARGE DE DIRIGER ET AVAIT AINSI PERTURBE LA MARCHE DU SERVICE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE ROURE S'ETAIT ABSENTE SANS AUTORISATION PENDANT UNE HEURE LE 11 JANVIER 1977 ET QU'UN TEL FAIT ETAIT INDENIABLEMENT FAUTIF D'AUTANT QUE CE SALARIE AVAIT, EN SA QUALITE DE CHEF D'EQUIPE, LA RESPONSABILITE DU TRAVAIL DE PLUSIEURS OUVRIERS, ONT RELEVE QUE SON LICENCIEMENT NE LUI AVAIT ETE SIGNIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, QUE LE 26 JANVIER 1977 SANS QU'IL AIT ENCOURU D'AUTRES REPROCHES ANALOGUES; QU'IILS ONT ESTIME QUE, SI ROURE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CONSTITUANT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT, CETTE FAUTE NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR EMPECHER LA CONTINUATION DU TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ET ENTRAINER LA PRIVATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS; QUE, PAR CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

 SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LADITE SENTENCE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SEAF A PAYER A ROURE LA SOMME DE 1 975,28 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR POUR UN ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN DEHORS DE SON SERVICE, QUI AVAIT ENTRAINE UNE INTERRUPTION DE TRAVAIL DE 40 JOURS REGULIEREMENT PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LEDIT ACCIDENT AVAIT DEJA DONNE LIEUA UNE INDEMNISATION DE 1 500 FRANCS POUR PERTE DE SALAIRE, DE LA PART D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES PRIVEE, DE SORTE QUE LE SALARIE BENEFICIAIT AINSI, EN SUS DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, D'UNE DOUBLE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE ABOUTISSANT A UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE A SON PROFIT; MAIS ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR CONSTATE QUE ROURE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR SE VOIR ATTRIBUER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, A ESTIME QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE TENU COMPTE POUR L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE, DE L'ALLOCATION DONT IL AVAIT PU BENEFICIER EN VERTU D'UNE ASSURANCE COMPLEMENTAIRE CONTRACTEE PAR LUI-MEME OU PAR UN TIERS ETRANGER A L'EMPLOYEUR, EN CONTREPARTIE D'UNE PRIME QUI EN ETAIT LA CAUSE, QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES.