Cour de Cassation · soc — 23 avril 1980

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1790, DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QUE PATRICK Y..., CONTROLEUR AU DEPARTEMENT INSPECTION DE LA SOCIETE ANONYME GENERAL MOTORS DE STRASBOURG DEPUIS JANVIER 1973 ET MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE, POUR FAUTES, LE 30 AOUT 1978, AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE LA DECISION MINISTERIELLE DU 17 AOUT 1978 AYANT ETE ANNULEE PAR JUGEMENT DU 14 JUIN 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, CONTRE LEQUEL LA SOCIETE EMPLOYEUR A FORME UN RECOURS QUI EST PENDANT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, Y... A ETE REINTEGRE DANS SES FONCTIONS LE 31 AOUT 1979, EN EXECUTION D'UN ARRET RENDU EN REFERE ET DEFINITIF, PUIS DESIGNE LE 3 SEPTEMBRE 1979 PAR LA CFDT EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL ;

 ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE GENERAL MOTORS REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA CONTESTATION DE CETTE DESIGNATION, ALORS QUE SI LE CONSEIL D'ETAT VENAIT A CONFIRMER LA LEGALITE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL SERAIT NUL PAR VOIE DE CONSEQUENCE AINSI QUE LE JUGEMENT VALIDANT LA DESIGNATION DU DELEGUE SYNDICAL ;



 MAIS ATTENDU QUE Y... AYANT ETE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI PAR LA DECISION DE REFERE, LAQUELLE ETAIT EXECUTOIRE, IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE DESIGNE DELEGUE SYNDICAL JUSQU'A NOUVEL ORDRE ET SOUS RESERVE DE L'EFFET RETROACTIF DE L'ARRET A INTERVENIR DU CONSEIL D'ETAT RENDANT INOPERANTS OU AU CONTRAIRE EFFECTIFS L'AUTORISATION MINISTERIELLE ET LE LICENCIEMENT LUI-MEME ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA CONTESTATION PAR UNE MOTIVATION GENERALE QUI NE PERMET PAS DE DIRE S'IL A ETE STATUE EN FAIT OU EN DROIT ET SANS RECHERCHER SI, COMME L'Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR, LA DESIGNATION DE ROBERT X... BIEN ETE FAITE DANS LE SEUL INTERET DE L'ENSEMBLE DES SALARIES ;

 MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES, QU'ANTERIEUREMENT A SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL, PATRICK Y... A EU UNE ACTIVITE SYNDICALE QUI NE PEUT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTEE, QU'EN 1976, IL AVAIT ETE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, QU'EN 1977 ET 1978, IL AVAIT PARTICIPE A DES SESSIONS ORGANISEES POUR LA FORMATION SYNDICALE ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE FAIT QUE LA DESIGNATION CONTESTEE N'AVAIT PAS ETE INSPIREE PAR LE SEUL SOUCI D'ASSURER LA PROTECTION PERSONNELLE DE CE SALARIE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 18 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG.