Cour de Cassation · soc — 6 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8, L. 122-14-4, L. 144-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1290 ET 1293 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE TUAL, ENGAGE LE 12 MAI 1975 PAR LA SOCIETE MECAVAL INTERNATIONAL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CLESID, COMME COMPTABLE PRINCIPAL, A ETE LICENCIE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 11 SEPTEMBRE 1975, ET REMISE A L'INTERESSE LE 18 SEPTEMBRE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE SON LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, D'AVOIR FIXE A 100 FRANCS SEULEMENT LE MONTANT DE SON PREJUDICE, D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QUE LE VERSEMENT D'UNE RETENUE EFFECTUEE SUR SES SALAIRES, AUX MOTIFS QU'IL AVAIT ETE INCARCERE PENDANT PLUSIEURS MOIS, APRES AVOIR COMMIS AU PREJUDICE DE LA SOCIETE DES INFRACTIONS AYANT ENTRAINE SA CONDAMNATION CORRECTIONNELLE, ENTRE LA DECISION DE LICENCIEMENT ET SA NOTIFICATION, ET QUE LA COMPENSATION S'ETAIT OPEREE DE PLEIN DROIT ENTRE SON SALAIRE ET LA SOMME DUE A SON EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE MINIMUM LEGALE DE SIX MOIS DE SALAIRE ALLOUEE AU SALARIE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE TROUVANT SON UNIQUE CAUSE DANS LA MESURE DE LICENCIEMENT DE L'EMPLOYEUR, L'ATTRIBUTION DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT SE TROUVER AFFECTEE PAR UN EVENEMENT POSTERIEUR A CETTE MESURE, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS CONNAITRE QUAND IL L'AVAIT PRISE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES RESULTANT DU CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT QU'ELLE AVAIT CEPENDANT RELEVE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALARIE NE POUVAIT SE VOIR PRIVER DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR DES FAUTES QUI N'ETAIENT PAS A L'ORIGINE DE LA MESURE DE LICENCIEMENT ET QUI, ANTERIEURES A LA RECEPTION PAR LE SALARIE DE LA LETTRE NOTIFIANT CETTE MESURE, NE SE SITUAIENT PAS NON PLUS DURANT LA PETIODE DE PREAVIS, ALORS ENFIN QUE L'ARRET QUI NE PRECISE NI LE MONTANT DU SALAIRE DU PAR L'EMPLOYEUR, NI CELUI DE SA PORTION SAISISSABLE, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REUNION DES CONDITIONS DE LA COMPENSATION LEGALE ;



 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT RELEVE QUE TUAL, AYANT SOUSTRAIT LE 12 SEPTEMBRE 1975 DEUX FORMULES DE CHEQUES AU NOM DE LA SOCIETE, LES AVAIT COMPLETEES EN IMITANT LA SIGNATURE D'UNE RESPONSABLE ET LES AVAIT PRESENTEES AU PAIEMENT LE 15 SEPTEMBRE, OBTENANT AINSI UNE REMISE FRAUDULEUSE DE 6.028 FRANCS ; QUE, PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 19 SEPTEMBRE 1975, IL AVAIT ETE CONDAMNE PAR ARRET DE LA COUR DE LYON EN DATE DU 12 MAI 1976 A UNE PEINE FERME D'EMPRISONNEMENT ET 6.528 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA SOCIETE ; QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LORS DE L'EXPEDITION DE LA LETTRE RECOMMANDEE, LE LICENCIEMENT N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ET A APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE LE PREJUDICE EN RESULTANT POUVAIT ETRE EVALUE A 100 FRANCS, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL FIXANT AU MINIMUM CETTE INDEMNITE AUX SALAIRES DES SIX DERNIERS MOIS N'ETANT PAS APPLICABLES EN L'ESPECE, EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-14-6 DU MEME CODE, LE SALARIE AYANT MOINS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE ; QUE, D'AUTRE PART, TUAL AVAIT RECU LE 18 SEPTEMBRE 1975 LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET AVAIT ETE INCARCERE LE 19 SEPTEMBRE, CE QUI AVAIT RENDU IMPOSSIBLE DE SON FAIT L'EXECUTION DU PREAVIS DONT L'INDEMNITE COMPENSATRICE N'ETAIT PAS DUE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RAPPELE LES TERMES DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL, A DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU D'INFIRMER LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES EN CE QU'IL AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE A VERSER A TUAL LA SOMME DE 529 FRANCS, MONTANT RETENU PAR L'EMPLOYEUR A TITRE DE COMPENSATION LORS DU REGLEMENT DES SALAIRES, PUISQU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE CETTE SOMME EUT DEPASSE LA PARTIE SAISISSABLE DES SALAIRES ;



 QU'AINSI AUCUNE DES TROIS BRANCHES DU MOYEN NE PEUT ETRE RETENUE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.