Cour de Cassation · soc — 24 avril 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 020 BIS DE L'ANNEXE OUVRIERS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TUILES ET BRIQUES ET 1148 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE COUMET, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME LARTIGUE ET DUMAS, A PAYER A URLACHER, QU'IL AVAIT LICENCIE LE 8 AOUT 1976 AVEC UN PREAVIS DE DEUX MOIS, UNE PRIME DE FIN D'ANNEE AU PRORATA DE SON TEMPS DE PRESENCE EN 1976 AU MOTIF QUE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ETAIT UN CAS DE FORCE MAJEURE DONT URLACHER N'ETAIT NULLEMENT RESPONSABLE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL AVAIT CONSTATE QUE LE PAIEMENT DE CETTE PRIME ETAIT SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION NON REMPLIE EN L'ESPECE D'UNE DUREE MINIMUM DE TRAVAIL EFFECTIF DE 1800 HEURES AU COURS DE L'ANNEE CIVILE CONSIDEREE ET A LA PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LE 31 DECEMBRE, ET ALORS QUE LA CESSATION D'ACTIVITE D'UNE ENTREPRISE QUI NE CONSTITUE PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE ET NE POUVAIT CREER AU PROFIT DE URLACHER UN DROIT NOUVEAU NON CONVENU, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET DONC VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AGEN ; REMET, EN EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAHORS.