Cour de Cassation · soc — 13 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1, L. 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 6, ALINEA 2, DE L'AVENANT DU 7 FEVRIER 1977 A LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT DU 17 DECEMBRE 1973, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE BACQUET, NOTAIRE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A DAME Y... QUI AVAIT ETE CLERC A SON SERVICE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1976, UN RAPPEL DE SALAIRE EN APPLICATION D'UN ACCORD CONCLU LE 7 FEVRIER 1977 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DU NOTARIAT ET LA FEDERATION GENERALE DES CLERCS DE NOTAIRE ET MAJORANT RETROACTIVEMENT LES SALAIRES DES CLERS A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, ALORS QUE C'EST LA DATE D'OUVERTURE DU DROIT, C'EST- A-DIRE LA DATE DE LA SIGNATURE DE L'ACCORD QUI DETERMINE LES SUJETS SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER DE SES AVANTAGES, DE TELLE SORTE QUE LA RETROACTIVITE D'UNE CONVENTION NE PEUT CONCERNER QUE LES CONTRATS EN COURS LORS DE SA CONCLUSION, LES SALARIES DONT LE CONTRAT EST EXPIRE X... PLIS REPRESENTES PAR LES ORGANISMES SIGNATAIRES ;



 MAIS ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 27 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES PARTIES DEVAIENT SE REUNIR CHAQUE ANNEE EN MARS POUR FIXER LE MONTANT DES SALAIRES A COMPTER DU 1ER AVRIL SUIVANT ; QUE PAR SUITE DE DIVERSES DIFFICULTES, C'EST SEULEMENT LE 7 FEVRIER 1977 QU'UN AVENANT AVAIT DETERMINE LA VALEUR DU POINT POUR 1976 ; QUE DANS LA MESURE OU CET AVENANT PORTAIT SUR LES SALAIRES APPLICABLES A COMPTER DU 1ER AVRIL 1976, IL AVAIT ETE CONCLU, A DEFAUT DE CLAUSE CONTRAIRE, EN FAVEUR DE TOUS LES SALARIES DONT LE CONTRAT ETAIT EN COURS A CETTE DATE ; QUE BACQUET ETAIT DONC TENU D'EN FAIRE BENEFICIER DAME Y..., PEU IMPORTANT QUE LE CONTRAT DE CELLE-CI EUT PRIS FIN AVANT LA SIGNATURE DUDIT ACCORD ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ARRAS.