Cour de Cassation · soc — 19 mars 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 122-14.3, L. 751-1 ET L. 751-2 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS LAVECIRE-FRANCE AVAIT ENGAGE, SELON CONVENTION ECRITE DU 18 SEPTEMBRE 1970, BERNARD X... COMME REPRESENTANT STATUTAIREA TITRE EXCLUSIF ET L'A LICENCIE PAR LETTRES DES 10 ET 24 SEPTEMBRE 1974, AUX MOTIFS, NOTAMMENT, D'ABSENCE DE RAPPORTS JOURNALIERS IMPOSES PAR LE CONTRAT ET DE JUSTIFICATION D'ACTIVITE, D'ABSENTEISME, DE VISITES SUPERFICIELLES, DE NON-RETOUR DE MARCHANDISES REPRISES CHEZ DES CLIENTS ; QUE, POUR DECIDER QUE CE LICENCIEMENT, INTERVENU SANS ENTRETIEN PREALABLE ET SANS PREAVIS, N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE NI SERIEUSE, ET POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A SON ANCIEN REPRESENTANT UNE " INDEMNITE DE PREAVIS LEGAL ET DE PREVENANCE ", UNE INDEMNITE POUR NON-OBSERVATION DES FORMES LEGALES ET UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A ESTIME QUE LES GRIEFS FORMULES MANQUAIENT DE PERTINENCE, ET, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE X... ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT CONSTATE ELLE-MEME QUE LE REPRESENTANT NE CONSACRAIT PAS EN PERMANENCE ET EXCLUSIVEMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE A LA SOCIETE LAVECIRE, PUISQU'IL PARTICIPAIT, AVEC SON EPOUSE, A L'EXPLOITATION D'UN HOTEL, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.