Cour de Cassation · soc — 12 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE DAME X... QUI EXERCE DEPUIS 1959 LA PROFESSION SALARIEE DE COMPTABLE DANS UNE ENTREPRISE COMMERCIALE EN GUADELOUPE, CE POUR QUOI ELLE EST AFFILIEE A LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE, A DEMANDE ET OBTENU EN JUIN 1971 SON INSCRIPTION EN QUALITE DE COMPTABLE AGREEE AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES DE LA GUADELOUPE ; QU'ELLE S'EST AFFILIEE A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES, DES COMPTABLES AGREES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES ; QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A CETTE CAISSE LES COTISATIONS RECLAMEES AU TITRE DES ANNEES 1972 A 1976, ALORS QUE SI L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 POSE EN PRESOMPTION QUE L'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EMPORTE EXERCICE EFFECTIF DES FONCTIONS CORRESPONDANTES, IL S'AGIT D'UNE PRESOMPTION SIMPLE SUSCEPTIBLE DE PREUVE CONTRAIRE, QUE DES LORS EN DENIANT A LA SALARIEE DONT ELLE CONSTATE EN FAIT QU'ELLE N'EXERCE PAS LES FONCTIONS DE COMPTABLE AGREE LE DROIT DE FAIRE CETTE PREUVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, LES DISPOSITIONS SUSVISEES ;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE EXACTEMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 27 BIS DE L'ORDONNANCE N 45-2138 DU 19 S EPTEMBRE 1945, L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE OU DE COMPTABLE AGREE COMPORTE L'OBLIGATION DE COTISER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, MEME EN CAS D'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ; QUE LA COUR D'APPEL QUI A CONSTATE QUE PENDANT LA PERIODE CONCERNEE PAR LES COTISATIONS LITIGIEUSES DAME X... ETAIT INSCRITE AU TABLEAU DE L'ORDRE, S'EST BORNEE A FAIRE APPLICATION DE CE TEXTE QUI NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION A L'OBLIGATION DE COTISER QU'IL INSTITUE ; D'OU IL SUIT QUE LA CRITIQUE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.