Cour de Cassation · soc — 28 octobre 1980

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 7 9-12.802 DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET N 79-13.04 4 DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS :

 VU L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS, ELLE EST REMPLACEE A PARTIR DE CET AGE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; ATTENDU QU'UNE PENSION D'INVALIDITE A ETE ATTRIBUEE LE 7 AVRIL 1967 A DEMOISELLE X..., ASSUREE SOCIALE NEE LE 12 MAI 1915; QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU POUR RAISON MEDICALE LE 21 AOUT 1971, SUSPENSION CONFIRMEE APRES CONTROLE EN 1973 ET 1975; QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 322 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA CAISSE A REMPLACE CETTE PENSION A COMPTER DU 1 ER JUIN 1975 PAR UNE PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE NE POUVAIT ATTRIBUER LA PENSION DE SUBSTITUTION A CETTE ASSUREE SOCIALE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE LA PENSION D'INVALIDITE N'ETAIT PAS VERSEE A DEMOISELLE X... LORSQU'ELLE A ATTEINT L'AGE DE 60 ANS ET QU'IL ETAIT DES LORS IMPOSSIBLE DE LUI SUBSTITUER QUELQUE AUTRE PENSION QUE CE SOIT;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE EST D'ORDRE PUBLIC, QUE L'ARTICLE L. 322 SUSVISE DISPOSE QUE LA PENSION D'INVALIDITE PREND FIN A L'AGE DE 60 ANS ET EST REMPLACEE PAR LA PENSION DE VIEILLESSE ALLOUEE EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL; QUE CETTE DISPOSITION, ELEMENT DU STATUT LEGAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, LEQUEL NE PEUT ETRE NI MODIFIE NI AMENAGE PAR LES PARTIES, N'EST PAS ECARTEE LORSQUE LE SERVICE DE LA PENSION A ETE SUSPENDU; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.