Cour de Cassation · soc — 19 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-13, ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE FRANCE-CHAMPAGNE-EQUIPEMENT (FCE) A VERSER A ROBERT X..., QU'ELLE AVAIT ENGAGE EN 1966 COMME REPRESENTANT POUR LA VENTE DE MACHINES AGRICOLES, LES SOMMES DE 11 119 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE 22 238 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETANT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, MEME SI L'INTERESSE N'AVAIT PAS REPRIS SON TRAVAIL LE 25 OCTOBRE 1976, UN ARRETE DU PREFET DE LA MARNE MIS A EXECUTION A PARTIR DU 18 OCTOBRE AYANT SUSPENDU LE PERMIS DE CONDUIRE DU REPRESENTANT POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, CE QUI N'AVAIT PAS PERMIS A X... DE POURSUIVRE SON ACTIVITE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'INCAPACITE POUR UN SALARIE DE SATISFAIRE AUX OBLIGATIONS DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, CONSTITUE UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE LICENCIEMENT ET DISPENSE L'EMPLOYEUR DE PAYER TANT DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN DELAI-CONGE QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EFFECTUER DANS LES CONDITIONS CONVENUES ; QUE LE SALAIRE N'EST DU EN EFFET QU'EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL ;



 D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS L'OBLIGATION DE CONSERVER X... A SON SERVICE PUISQU'IL NE POUVAIT PLUS EXERCER SES FONCTIONS DANS LES CONDITIONS ANTERIEURES, PAS PLUS QU'ELLE N'AVAIT ELLE-MEME A PROPOSER AU REPRESENTANT UNE SOLUTION DE REMPLACEMENT, ET QUE CE DERNIER, QUI N'AVAIT PAS CHERCHE A TERMINER SON PREAVIS APRES LA DECISION JUDICIAIRE LIMITANT A DEUX MOIS LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, AVAIT TROUVE RAPIDEMENT UNE AUTRE SITUATION SANS PRENDRE PREALABLEMENT CONTACT AVEC SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY.