Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 26 novembre 1980
- ECLI
- 6079b0c19ba5988459c4fe34
- Date
- 26 novembre 1980
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 26 novembre 1980
- Matière
- cassation
Référence
6079b0c19ba5988459c4fe34
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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