Cour de Cassation · soc — 3 octobre 1980

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 64-993 DU 17 SEPTEMBRE 1964 ;

 ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES CONCERNE LES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS ARTISANALES VISEES PAR L'ARTICLE L. 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y... DERNIERES LORSQU'ILS PARTICIPENT EFFECTIVEMENT AUX TRAVAUX DE L'ENTREPRISE ET NE SONT PAS SALARIES OU ASSIMILES; QUE LES MEMBRES DE LA FAMILLE S'ENTENDENT DES ASCENDANTS, DESCENDANTS, FRERES, SOEURS OU ALLIES AU MEME DEGRE; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE PROFESSIONNELLE DES METIERS DE LA VIANDE, LORS DE LA LIQUIDATION DE LA PENSION DE LE MEUR, ARTISAN CHARCUTIER, A REFUSE DE PRENDRE EN COMPTE LES PERIODES ANTERIEURES A CETTE ACTIVITE, OU L'INTERESSE AVAIT PARTICIPE EFFECTIVEMENT SANS ETRE SALARIE AUX TRAVAUX DE LA CHARCUTERIE ARTISANALE DE Z..., SECOND MARI DE SA MERE;



 ATTENDU QUE, POUR REJETER LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE, SI EN EPOUSANT DAME X..., VEUVE EN PREMIERES NOCES DE LE MEUR, PERE DU DEMANDEUR, Z... S'EST EFFECTIVEMENT ALLIE A LA FAMILLE DE CELLE-CI, LE MEUR NE PEUT CEPENDANT PRETENDRE POUR AUTANT ETRE MEMBRE DE LA FAMILLE DE Z..., N'ETANT NI ASCENDANT, NI DESCENDANT, NI FRERE OU ALLIE AU MEME DEGRE DU SECOND MARI DE SA MERE; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ALLIANCE EST LE LIEN QUI UNIT UN CONJOINT AUX PARENTS DE SON EPOUX ET RECIPROQUEMENT; QU'EN CONSEQUENCE, UN ENFANT D'UN PREMIER LIT EST L'ALLIE DU CONJOINT DE SON ASCENDANT; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, EN REFUSANT A LE MEUR LA VALIDATION, POUR LE CALCUL DE SA RETRAITE, DES PERIODES OU IL TRAVAILLAIT, SANS ETRE REMUNERE, DANS L'ENTREPRISE ARTISANALE DE Z..., DONT IL ETAIT L'ALLIE AU PREMIER DEGRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR Y... MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.