Cour de Cassation · soc — 19 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES 724 ET 870 DU CODE CIVIL ;

 ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES HERITIERS LEGITIMES ET NATURELS ET LE CONJOINT SURVIVANT SONT SAISIS DE PLEIN DROIT DES BIENS, DROITS ET ACTIONS DU DEFUNT SOUS L'OBLIGATION D'ACQUITTER TOUTES LES CHARGES DE LA SUCCESSION, ET QU'ILS CONTRIBUENT ENTRE EUX AU PAIEMENT DES DETTES ET CHARGES DE LA SUCCESSION, CHACUN DANS LA PROPORTION DE CE QU'IL Y PREND ;



 ATTENDU QUE DAME X... EUGENIE EST DECEDEE AVANT D'AVOIR RESTITUE A LA SECURITE SOCIALE UNE SOMME QU'ELLE AVAIT PERCUE INDUMENT, QUE L'UNE DE SES HERITIERES, DAME Y..., SA SOEUR, EST DECEDEE EN LAISSANT CINQ ENFANTS VIVANTS DONT SENAY Z... ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A RECLAME A CE DERNIER UNE PARTIE DE SA CREANCE ;



 ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DE SA PRETENTION, LA DECISION ATTAQUEE A ENONCE QUE LA DEMANDERESSE N'APPORTAIT PAS LA PREUVE QUE SENAY Z... EUT RECUEILLI OU FUT APPELE A RECUEILLIR UN ACTIF DANS LA SUCCESSION DE DAME X... EUGENIE ; QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QUE LA DIVISION DU PASSIF ENTRE LES HERITIERS SE FAIT AU PRORATA DE LEURS PARTS HEREDITAIRES, QU'IL N'EST PAS CONTESTE, EN L'ESPECE, QUE Y... SOIT L'UN DES HERITIERS DE DAME X... ET QU'IL N'A PAS ALLEGUE AVOIR RENONCE A LA SUCCESSION OU NE L'AVOIR ACCEPTEE QUE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU VAL-D'OISE A PONTOISE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VERSAILLES.