Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 octobre 1980
- ECLI
- 6079b0c19ba5988459c4fe7e
- Date
- 29 octobre 1980
securite sociale allocations vieillesse pour personnes nonsalarieesprofessions libéralesassujettisnotaireetude gérée par un administrateur provisoireofficiers publics ou ministerielssécurité socialeallocation vieillesseassujettissementrégime complémentairecotisationsmajorations de retardréductionforce majeurecarence de l'administrateur provisoire de l'etude (non)
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 octobre 1980
- Matière
- securite sociale allocations vieillesse pour personnes non
Référence
6079b0c19ba5988459c4fe7e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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