Cour de Cassation · soc — 19 juin 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME D'EQUIPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1ER ET SUIVANTS DE LA CONVENTION NATIONALE DE L'IMPRIMERIE ET DE L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964 MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QUE LA SOCIETE FER EMBAL FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PRIME D'EQUIPE DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE REEL SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE, ALORS D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DU TEXTE RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DE L'AVENANT LITIGIEUX QUI EXCLUAIT, CE QU'ADMET LE JUGEMENT, LA PRISE EN CONSIDERATION DE CETTE PRIME POUR LA DETERMINATION DE LA PRIME ANNUELLE ; QUE CE TEXTE EXCLUAIT DEJA LA PRISE EN CONSIDERATION DE PRIMES JOURNALIERES TOTALEMENT INDEPENDANTES DE L'HORAIRE PRATIQUE, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUTE HYPOTHESE, QUE LE CARACTERE CONTRAIGNANT DU TRAVAIL EN EQUIPE N'IMPLIQUE NULLEMENT QUE LA PRIME SERVIE DANS CE CAS SOIT DIRECTEMENT INDEXEE A DES FACTEURS DE PRODUCTION ; QUE LA PRIME D'EQUIPE N'ETANT PAS LIEE AU RENDEMENT, MAIS EGALE A UNE HEURE DE SALAIRE, IL N'Y AVAIT AUCUN LIEN ENTRE ELLE ET LA PRODUCTION, CE QUE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DELAISSEES ;



 MAIS ATTENDU QUE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964 MODIFIE PAR CELUI DU 11 FEVRIER 1971, QUE NE CONTREDIT PAS LE TEXTE RELATIF A SES MODALITES D'APPLICATION, DISPOSE QUE CHAQUE ENTREPRISE VERSE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE EQUIVALENTE EN PRATIQUE A UN TREIZIEME MOIS ET EGALE A 174 HEURES PAYEES SELON LE SALAIRE REEL DE L'INTERESSE AU MOMENT DU VERSEMENT, Y COMPRIS LES PRIMES FIXES CALCULEES EN FONCTION DE L'HORAIRE ET A L'EXCLUSION DES ELEMENTS DE REMUNERATION NON DIRECTEMENT INDEXES A DES FACTEURS DE PRODUCTION ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES A DIT QUE LA PRIME D'EQUIPE, SUPPLEMENT FIXE DE REMUNERATION DESTINE A TENIR COMPTE DU CARACTERE PLUS PENIBLE ET CONTRAIGNANT DU TRAVAIL EN EQUIPE, ETAIT DIRECTEMENT RATTACHEE OU INDEXEE AU TRAVAIL, FACTEUR DE LA PRODUCTION, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DE CE CHEF NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE MOYEN, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA PRIME D'EQUIPE ;

 MAIS SUR LE MEME MOYEN, EN CE QU'IL CONCERNE LA PRIME DE CASSE-CROUTE :

 VU L'ARTICLE L. 131-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE ET L'ANNEXE 4 DE L'AVENANT DU 21 AVRIL 1964 MODIFIE LE 11 FEVRIER 1971 ;

 ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA PRIME DE CASSE-CROUTE DEVAIT ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DU SALAIRE SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE LA PRIME ANNUELLE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE CETTE PRIME ETAIT DIRECTEMENT RATTACHEE OU INDEXEE A UN FACTEUR DE PRODUCTION ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LADITE PRIME QUI, FIXE, NE VARIE PAS EN FONCTION DU TRAVAIL PRODUIT PAR LE SALARIE NI DU TEMPS REMUNERE PAR L'EMPLOYEUR, N'EST PAS INDEXEE SUR DES FACTEURS DE PRODUCTION ET EST DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT DES FRAIS, LE TRIBUNAL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA PRIME DE CASSE-CROUTE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTDIDIER ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.