Cour de Cassation · soc — 3 octobre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE RAMADIER, STEWARD AU SERVICE DE L'UNION DES TRANSPORTS AERIENS (UTA), LICENCIE POUR AVOIR INSULTE UN PASSAGER, DE SA DEMANDE EN PAIEMEN T DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR, ET DE L'INEXISTENCE DE LA FAUTE LOURDE QUI LUI ETAIT IMPUTEE ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN ENONCANT QU'IL EN RESULTAIT QUE LE SALARIE AVAIT FAIT, A BORD DE L'AVION, UNE REFLEXION AUX PASSAGERS MUSULMANS SUR LEUR RELIGION, BIEN QUE LE SEUL TEMOIN QUI AIT ETE A BORD EUT DECLARE NE PAS SAVOIR CE QUI S'ETAIT PASSE ET ALORS, ENFIN, QU'ILS ONT OMIS DE RECHERCHER S I, COMME IL ETAIT SOUTENU, CES PASSAGERS N'ETAIENT PAS IVRES ET SI L'UN D'ENTRE EUX N'AVAIT PAS TRAITE LE SALARIE DE MENTEUR ;

 MAIS ATTENDU, QU'APPRECIANT LA PORTEE DES TEMOIGNAGES SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS SENS, LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE, A ESTIME QU'UN INCIDENT AVAIT OPPOSE, AU COURS D'UN VOL INAUGURAL, DEUX PASSAGERS MUSULMANS A RAMADIER, LEQUEL LEUR AVAIT FAIT UNE REMARQUE SUR LEUR RELIGION ET QU'APRES LE DEBARQUEMENT, AU COURS D'UNE NOUVELLE ALTERCATION, IL AVAIT ADRESSE A L'UN D'EUX DES PAROLES INSULTANTES ET AVAIT REFUSE DE LUI PRESENTER DES EXCUSES ; QU'APRES AVOIR RELEVE QUE CES PASSAGERS ETAIENT DES PERSONNALITES INVITEES SPECIALEMENT PAR LA COMPAGNIE QUI ESPERAIT AINSI DEVELOPPER SA CLIENTELE, CE QUE RAMADIER N'IGNORAIT PAS, LE TRIBUNAL, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI FAISAIT APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ET NON DES TEXTES VISES AU MOYEN, A PU EN DEDUIRE QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE LOURDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 SEPTEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE NOUMEA.