Cour de Cassation · soc — 29 janvier 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'USINE DE LAON DE LA SOCIETE CARNAUD, QUI FABRIQUE DES BOITES POUR LES CONSERVERIES DE LEGUMES, A ETE PERTURBE DU 9 JUIN AU 7 JUILLET 1977 PAR UNE GREVE DES CARISTES; QU'UNE PARTIE DES NON-GREVISTES, DONT WILK ET 25 AUTRES SALARIES, QUI N'AVAIENT PU DE CE FAIT ETRE EMPLOYES AUX TACHES DE FABRICATION, N'ONT PAS ETE PAYES LES 4, 5 ET 6 JUILLET; QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A INDEMNISER WILK ET AUTRES DES SALAIRES PERDUS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE LA SOCIETE N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE LEUR FOURNIR DES TACHES DE REMPLACEMENT, EN LES EMPLOYANT NOTAMMENT A DES TRAVAUX DE VERIFICATION DES STOCKS, D'ENTRETIEN DES MACHINES, DE NETTOYAGE OU DE REMPLACEMENT DES CONDUITS D'ASPIRATION DES ETUVES; ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE LA VERIFICATION DES STOCKS AURAIT NECESSITE DES MOYENS DE MANUTENTION ACTIONNES PAR LES CARISTES, QUE LES TRAVAUX D'ENTRETIEN NORMAUX, QUI OCCUPAIENT HABITUELLEMENT 80 PERSONNES, N'AURAIENT PU FOURNIR DE TRAVAIL A 450 SALARIES, ET QUE DES TRAVAUX DE REFECTION PLUS IMPORTANTS AURAIENT RENDU IMPOSSIBLE LA REMISE EN ROUTE DES FABRICATIONS A LA FIN DE LA GREVE, EN PLEINE PERIODE DE RECOLTE; QU'EN NE REPONDANT PAS A CES CONCLUSIONS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 26 SEPTEMBRE 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.