Cour de Cassation · soc — 14 janvier 1981

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 79-40.584 A 79-40.733 FORMES AVEC LES MEMES MOYENS PAR LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES A L'ENCONTRE DE CENT CINQUANTE JUGEMENTS RENDUS LE MEME JOUR ET DANS LES MEMES TERMES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY, AU PROFIT D'ADENIS ET DE CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES; SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

 ATTENDU QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS JACQUES, QUI PAYAIT SON PERSONNEL SUR LA BASE DE QUARANTE-DEUX HEURES POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF, S'ETAIT ENGAGEE, LE 10 SEPTEMBRE 1974, A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-QUATRE HEURES; QU'ELLE N'A PAS TENU IMMEDIATEMENT CET ENGAGEMENT, ET A MAJORE A QUATRE REPRISES LES SALAIRES D'UNE DEMI-HEURE, LES 1ER OCTOBRE 1974, 1ER OCTOBRE 1975, 1ER SEPTEMBRE 1977 ET 1ER SEPTEMBRE 1978; ATTENDU QUE LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE FORMEE PAR ADENIS ET CENT QUARANTE-NEUF AUTRES SALARIES EN ESTIMANT QUE SEULE LA PREMIERE MAJORATION CORRESPONDAIT A L'EXECUTION DE L'ACCORD DU 10 SEPTEMBRE 1974 ET QUE LES SUIVANTES AVAIENT ETE OPEREES EN APPLICATION D'UN ACCORD POSTERIEUR RESULTANT DU PROCES-VERBAL D'UNE REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 24 JUIN 1975, PAR LEQUEL LA SOCIETE S'ETAIT ENGAGEE A PORTER LES SALAIRES A QUARANTE-SEPT HEURES POUR QUARANTE HEURES DE TRAVAIL EFFECTIF;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE CE PROCES-VERBAL, REPRODUISANT LES DECLARATIONS DE L'EMPLOYEUR, ENONCAIT SEULEMENT " ... POUR UN HORAIRE DE QUARANTE HEURES, IL Y AURA UNE PROGRESSION DE SALAIRE JUSQU'A QUARANTE-SEPT HEURES QUI SE FERA PAR PALIERS. POUR L'INSTANT, CE N'EST PAS POSSIBLE "; QU'EN DEDUISANT DES TERMES DEPOURVUS DE TOUTE AMBIGUITE DE CE PROCES-VERBAL QUI S UBORDONNAIT L'AUGMENTATION DE SALAIRE A UNE AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE, UN ENGAGEMENT IMMEDIATEMENT APPLICABLE, LE TRIBUNAL L'A DENATURE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PONTIVY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LORIENT.