Cour de Cassation · soc — 4 décembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

 ATTENDU QUE LA COMPAGNIE DES FOURS INDUSTRIELS A VERSE LE 30 JUILLET 1976 A VINGT-HUIT DE SES SALARIES UNE GRATIFICATION D'UN MONTANT VARIABLE; QUE BONNAVAUD, PR X... EN AVOIR ETE PRIVE EN RAISON DE SA PARTICIPATION A UNE GREVE, A DEMANDE LE PAIEMENT D'UNE SOMME DE 1 500 FRANCS " EQUIVALENTE " A LA PRIME; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QU'AUCUN DES CINQUANTE-TROIS GREVISTES N'AVAIT PERCU LA PRIME, CE QUI CONSTITUAIT UNE SANCTION DE LEUR ACTIVITE SYNDICALE; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT EU SOIXANTE-CINQ GREVISTES, ET QU'EN AJOUTANT A CE CHIFFRE CELUI DES VINGT-HUIT BENEFICIAIRES DE LA PRIME, ON PARVENAIT A UN TOTAL SUPERIEUR A L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE, CE DONT IL RESULTAIT QUE CERTAINS DES GREVISTES AVAIENT PERCU LA PRIME; QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI S'EST BORNE, POUR REPONDRE A CES CONCLUSIONS, A SE REFERER, QUANT AU NOMBRE DES GREVISTES, AUX ENONCIATIONS D'UN PRECEDENT JUGEMENT ANNULE PAR LA COUR DE CASSATION, N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER JUIN 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BLOIS.