Cour de Cassation · soc — 1 avril 1981

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-1, L 122-14-2, R 122-3 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE 1976, LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE MARLE ET BEHAINE ET DE SA FILIALE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS AGRICOLES DE LA VALLEE DE LA SERRE (EAVS), A LICENCIE SANS INDEMNITES SAINT-GERMAIN, DIRECTEUR GENERAL, EN LUI IMPUTANT "ENTRE AUTRES" LA PERTE OU LE DETOURNEMENT DU REGISTRE DES PARTS SOCIALES, ET DES DECLARATIONS DELICTUEUSES DE STOCKS AUX MAGASINS GENERAUX EN VUE DE SOUSCRIRE DES WARRANTS SUR DES MARCHANDISES APPARTENANT A DES CLIENTS; QU'UN PREMIER JUGEMENT A DIT CES GRIEFS INFONDES, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR D'AUTRES GRIEFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR AU COURS DE L'INSTANCE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE SAINT-GERMAIN DE SES DEMANDES EN PAIEMENT PAR LA SEULE COOPERATIVE DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT IRREGULIER ET SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, EN RETENANT A SON ENCONTRE COMME FAUTE GRAVE LA PRESENTATION D'UN BILAN BENEFICIAIRE BIEN QU'IL FUT EN REALITE DEFICITAIRE, AINSI QUE D'AUTRES ERREURS DE GESTION;

 ATTENDU QUE SAINT-GERMAIN REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR ADMIS QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT INVOQUER D'AUTRES GRIEFS QUE CEUX MENTIONNES DANS LA LETTRE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT APPRECIER L'EXISTENCE QUE DES FAUTES ALLEGUEES DANS CELLE-CI PAR L'EMPLOYEUR, QUI NE PEUT INVOQUER ULTERIEUREMENT DES GRIEFS DIFFERENTS; MAIS ATTENDU QUE LE SALARIE N'AVAIT PAS DEMANDE QUE SOIENT ENONCEES LES CAUSES REELLES ET SERIEUSES DU LICENCIEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI AURAIT FIXE LES LIMITES DU LITIGE; QUE L'EMPLOYEUR ETAIT DONC RECEVABLE A INVOQUER TOUS MOYENS DE DEFENSE EN REPONSE A L'ASSIGNATION; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4, L 122-6, L 122-8, L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE SAINT-GERMAIN DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA TARDIVETE DU LICENCIEMENT OTAIT TOUT CARACTERE DE GRAVITE AUX MOTIFS INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR QUI, N'AYANT PAS SANCTIONNE IMMEDIATEMENT L'INEXACTITUDE DU BILAN, PARFAITEMENT CONNUE, N'INVOQUAIT QU'UN PRETEXTE FALLACIEUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE INEXACTITUDE NE POUVAIT ETRE QUALIFIEE DE FAUTE GRAVE PUISQUE LA COUR D'APPEL RELEVAIT QUE SAINT-GERMAIN S'ETAIT CONFORME AUX PRATIQUES EN VIGUEUR AVANT SON ARRIVEE, ET ALORS, ENFIN QU'AYANT RECONNU QUE DES ACHATS INCONSIDERES ET DES ERREURS DE GESTION N'AVAIENT ENTRAINE AUCUNE PERTE, ET QUE CES ERREURS ETAIENT EXCUSABLES PAR L'INTERPENETRATION DES DEUX SOCIETES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION RETENIR DES FAUTES GRAVES;

 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE SI DES ACCUSATIONS GRAVES AVAIENT ETE PORTEES CONTRE SAINT-GERMAIN DES LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 AOUT 1976, LA SOCIETE AVAIT DONNE MISSION AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES DE LES VERIFIER ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE SOUTENU QUE LES AGISSEMENTS DE SAINT-GERMAIN ETAIENT TROP ANCIENS POUR JUSTIFIER UNE SANCTION; QU'ELLE A EGALEMENT RELEVE QUE SI SAINT-GERMAIN EN PRESENTANT UN BILAN INEXACT, N'AVAIT FAIT QUE SUIVRE LES ERREMENTS ANTERIEURS, IL AVAIT FAIT PREUVE D'UNE INCOMPETENCE JUSTIFIANT SON LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE EN NE MODIFIANT PAS LE MODE DE CALCUL DES STOCKS, CE QUI AVAIT COMPROMIS LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, ET ENTRAINE LE VERSEMENT A SON PROFIT DE GRATIFICATIONS QUI N'ETAIENT PAS DUES; QU'ELLE A AINSI JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES DEUX PREMIERS GRIEFS DES MOYENS, QU'ENFIN LA COUR D'APPEL S'ETANT BORNEE A ENONCER QUE LES AUTRES FAUTES QU'ELLE RETENAIT A L'ENCONTRE DE SAINT-GERMAIN NE CONSTITUAIENT PAS DES FAUTES LOURDES, SANS POUR AUTANT LES QUALIFIER DE FAUTES GRAVES, LE GRIEF DE CONTRADICTION MANQUE EN FAIT;



 SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QUE SAINT-GERMAIN FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE LUI ALLOUER DES DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DES FORMES DU LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE, SI LES EAVS COMPTAIENT PLUS DE ONZE SALARIES, IL ETAIT LE SEUL EMPLOYE DE LA COOPERATIVE, ET QUE, S'AGISSANT DE DEUX SOCIETES JURIDIQUEMENT DISTINCTES, IL CONVENAIT DE NE PRENDRE EN CONSIDERATION QUE LE NOMBRE DES SALARIES DE LA COOPERATIVE PUISQU'ELLE AVAIT ETE SEULE ASSIGNEE, ALORS QUE CONSTITUE UNE SEULE ENTREPRISE AU REGARD DU DROIT DU TRAVAIL UN GROUPE DE SOCIETES DIRIGE PAR UNE MEME PERSONNE PHYSIQUE ET COMPORTANT DES ORGANISMES COMMUNS MEME SI LEUR PERSONNALITE EST DISTINCTE, DE SORTE QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT REFUSER DE CONSIDERER L'EFFECTIF GLOBAL DES DEUX SOCIETES POUR L'APPLICATION DES MODALITES DU LICENCIEMENT, PEU IMPORTANT QUE LES EAVS N'EUSSENT PAS ETE ASSIGNES, DES LORS QUE LA COOPERATIVE ETAIT SUSCEPTIBLE DE REPRESENTER LE GROUPE DES SOCIETES;

 MAIS ATTENDU QUE MEME A SUPPOSER QUE LES DEUX SOCIETES AIENT CONSTITUE UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU POINT DE VUE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ELECTIONS SOCIOPROFESSIONNELLES, SAINT-GERMAIN N'AVAIT ASSIGNE QUE LA COOPERATIVE ET QUE PEU IMPORTAIT QU'IL AIT PU ETRE EGALEMENT LE SALARIE DE LA SOCIETE EAVS QUI AVAIT SON PROPRE PERSONNEL ET QUI ETAIT JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA SOCIETE COOPERATIVE, PAR LAQUELLE ELLE NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE EN JUSTICE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :



 ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE D'ACCORDER AU SALARIE DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DU CARACTERE VEXATOIRE DE SON LICENCIEMENT, ALORS QUE CONSTITUAIT UNE MESURE VEXATOIRE L'ENLEVEMENT DES SERRURES DE SON BUREAU POUR LUI EN INTERDIRE L'ACCES AVANT MEME LE LICENCIEMENT, QU'EN L'ESPECE L'INEXACTITUDE DU BILAN N'AYANT PAS ETE INVOQUEE LORS DE LA RUPTURE, ET LES SEULES FAUTES ALLEGUEES ETANT FALLACIEUSES, L'EMPLOYEUR AVAIT DONC COMMIS UNE FAUTE NECESSITANT REPARATION; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET QUE DES ACCUSATIONS DE FRAUDE DANS L'ETABLISSEMENT DU BILAN AVAIENT ETE PORTEES CONTRE SAINT-GERMAIN DES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 AOUT 1976, ET QUE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES AVAIENT ETE CHARGES DE LES VERIFIER; QU'EN ENONCANT DES LORS QUE L'EMPLOYEUR ETAIT FONDE A SUSPECTER LA BONNE FOI DE SON DIRECTEUR, LA COUR D'APPEL A ESTIME JUSTIFIER LE CHANGEMENT DE SERRURE, DONT ELLE RELEVE AU SURPLUS QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU LIEU EN PRESENCE DU PERSONNEL; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS.