Cour de Cassation · soc — 26 mars 1981

SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 5, 12, 30, 74 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L 511-1 ET SUIVANTS, R 516-2 ET R 517-10 DU CODE DU TRAVAIL :



 ATTENDU QU'ANDRE Z... REPROCHE AU CONSEIL DE PRUD'-HOMMES DE SOISSONS, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, DE S'ETRE DECLARE COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE L'OPPOSANT A ANNICK X..., EPOUSE Y..., QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU 6 AOUT 1974 AU 27 JANVIER 1975, ET DE L'AVOIR CONDAMNE A LUI PAYER UN RAPPEL DE SALAIRE, QU'ELLE AVAIT FONDE SUR LE SMIC MINORE DE 10 % EN RAISON DE SON AGE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION AYANT, DANS SON ARRET DU 9 MARS 1978 ANNULANT TOTALEMENT LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON DU 26 AVRIL 1976, PRECISE QUE "LA CAUSE ET LES PARTIES ETAIENT REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT", LES PARTIES ETAIENT REPUTEES N'AVOIR JAMAIS FORMULE DE DEFENSE AU FOND, DE TELLE SORTE QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN RAISON DE LA MATIERE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS PAR Z... DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS ETAIT RECEVABLE EN VERTU DE L'ARTICLE R 516-39, DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, L'ARRET DE CASSATION AYANT DECIDE QUE LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE D'ANNICK X..., ETANT NUL, NE POUVAIT PRODUIRE AUCUN EFFET, QUE LES PARTIES DEVAIENT ETRE REMISES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AUPARAVANT ET QU'A CETTE FIN IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE DE LA VALEUR DES PRESTATIONS DE CHACUNE D'ELLES ET DE L'AVANTAGE QUE L'AUTRE EN AVAIT RETIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT SUBSTITUER AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE NUL UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE REMUNERATION AU SMIC QUI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ACCORD ENTRE LES PARTIES ET QU'IL APPARTENAIT A ANNICK X... D'APPORTER LA PREUVE QU'ELLE AVAIT FOURNIT A Z... DES PRESTATIONS EXCEDANT CELLES QU'ELLE AVAIT RECUES DE LUI, EN ESPECES ET EN NATURE ; Y COMPRIS LA FORMATION PROFESSIONNELLE ;



 MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE Z..., AYANT PRESENTE DES DEFENSES AU FOND TANT DEVANT LE PREMIER JUGE SAISI QUE DEVANT LA COUR DE CASSATION, N'ETAIT PAS RECEVABLE A SOULEVER UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI ; QUE, D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS, QUI AVAIT LE POUVOIR, COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, D'APPRECIER A NOUVEAU EN FAIT ET EN DROIT, LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ENONCE QU'ANNICK X... AVAIT ETE ENGAGEE, SUIVANT CONTRAT DE TRAVAIL "NORMAL", LE 6 AOUT 1974 PAR Z... COMME VENDEUSE DEBUTANTE, PREMIERE CATEGORIE, AU COEFFICIENT 130 CORRESPONDANT AU TAUX HORAIRE DU SMIC, MINORE D'UN ABATTEMENT DE 10 % EN RAISON DE SON AGE, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES PARTIES AVAIENT EU REELLEMENT LA VOLONTE DE CONCLURE, LE 1ER SEPTEMBRE 1974, UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE, DES LORS QU'ELLES EN AVAIENT SEULEMENT, A CETTE DATE, ENTREPRIS LA REDACTION, NE L'AVAIENT SIGNE QU'A LA PREMIERE PAGE, N'AVAIENT PAS PRECISE LA REMUNERATION D'ANNICK X... ET NE L'AVAIENT PAS FAIT ENREGISTRER ET QUE, PAR SUITE, LE CONTRAT DE TRAVAIL "PUR ET SIMPLE" ANTERIEUR S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU DEPART DE LA SALARIEE LE 27 JANVIER 1975 ; QU'AINSI LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;



 ET, SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QUE Z... REPROCHE ENCORE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A ANNICK X... UNE SOMME DE 300 FRANCS EN VERTU DU TEXTE SUSVISE, ALORS QUE CE CHEF DE DEMANDE ETAIT IRRECEVABLE COMME NOUVEAU ET QU'ANNICK X... N'AVAIT NI APPORTE LA PREUVE NI MEME SOUTENU QU'ELLE AVAIT EXPOSE, AU TITRE DES FRAIS JUDICIAIRES, UNE SOMME QUI N'AURAIT PAS ETE COMPRISE DANS LES DEPENS ;

 MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE EXACTEMENT QUE LA DEMANDE D'ANNICK X..., FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ETAIT RECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ; QUE, D'AUTRE PART, EN DECIDANT, AU VU DE LA DEMANDE ET DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QU'IL ETAIT INEQUITABLE DE LAISSER A ANNICK X... UNE PARTIE DES FRAIS NON INCLUS DANS LES DEPENS, ET EN PRONONCANT LA CONDAMNATION CRITIQUEE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'IL TENAIT DE L'ARTICLE SUSVISE ; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 14 MARS 1979 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SOISSONS.