Cour de Cassation · soc — 13 mai 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL,

 ATTENDU QUE HABANS, PHOTOGRAPHE A PARIS-MATCH, LICENCIE EN 1976 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES, A ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE CORRESPONDANT A L'ABANDON EN FIN DE CONTRAT DES DROITS DE REPETITION ET DE REVENTE DE SES PHOTOGRAPHIES, PREVUE PAR UNE LETTRE DE SERVICE DU 4 MAI 1966; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'UNE NOUVELLE LETTRE DE SERVICE DU 21 OCTOBRE 1969, FIXANT LES CONDITIONS DE SA COLLABORATION, S'ETAIT SUBSTITUEE A CELLE DE 1966 SANS REPRENDRE LA CLAUSE RELATIVE AU REGLEMENT FORFAITAIRE DES DROITS DE REPETITION ET DE REVENTE, ET QUE HABANS AVAIT ACCEPTE CES NOUVELLES CONDITIONS, QUI COMPRENAIENT UNE AUGMENTATION DE SES APPOINTEMENTS FIXES "APRES INTEGRATION DE VOTRE PARTICIPATION A LA REVENTE";



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI L'INDEMNISATION FORFAITAIRE EN FIN DE CONTRAT DES DROITS DE REVENTE ET DE REPETITION, PREVUE EN 1966, N'ETAIT PLUS MENTIONNEE DANS LA LETTRE DE 1969 ET SON ANNEXE, CELLES-CI NE REPRODUISAIENT PAS DAVANTAGE LES CLAUSES DE 1966 RELATIVES AUX PRIMES DE PARUTION ET DE REPETITION QUI ONT CONTINUE A ETRE PERCUES EN COURS DE CONTRAT; QU'IL S'ENSUIT QUE LES NOUVELLES CONVENTIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME S'ETANT ENTIEREMENT SUBSTITUEES AUX ANCIENNES; QUE PAR AILLEURS, A SUPPOSER QUE LA MENTION RELATIVE A L'INTEGRATION DANS LES APPOINTEMENTS FIXES DE LA "PARTICIPATION A LA REVENTE" AIT IMPLIQUE L'ABANDON DE TOUTE PRIME AU CAS DE REVENTE, ELLE NE POUVAIT CONCERNER LE DROIT DE REPETITION, QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT DECLARE EGALEMENT CADUC, BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE SUPPRIME ET QU'IL EUT CONTINUE A ETRE PERCU; QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 SEPTEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.