Cour de Cassation · soc — 22 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 27 JUIN 1967, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE CONGEDIEMENT PAR CADILLON, DENTISTE, DE DAME X..., QU'IL AVAIT ENGAGEE COMME SECRETAIRE MEDICALE, AU MOTIF QU'IL LUI AVAIT INTERDIT L'ACCES DU CABINET ET EN FAISANT CHANGER LA SERRURE, QU'IL VOULAIT LUI IMPOSER UN TRAVAIL DE FEMME DE MENAGE ET QU'IL AVAIT LUI-MEME CREE LE CLIMAT DE MESENTENTE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA CREATION DE CE CLIMAT ETAIT DUE A LA PRETENTION DE DAME X... DE SE RECONNAITRE INDUMENT LA QUALIFICATION D'ASSISTANTE DENTAIRE, CE A QUOI ELLE AVAIT RENONCE EN CAUSE D'APPEL, ET QUI AVAIT PROVOQUE LE CHANGEMENT DE SERRURES, QU'AU SURPLUS, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN RETENANT COMME ABUSIVE L'EXIGENCE D'EFFECTUER LE MENAGE, TOUT EN RELEVANT QU'AUX TERMES DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA SECRETAIRE-RECEPTIONNISTE EST TENUE DE FAIRE LE MENAGE PROFESSIONNEL ; MAIS ATTENDU QUE SI LES PARTIES ETAIENT EN DISCUSSION SUR LA QUALIFICATION EXACTE DE DAME X... ET LES PRIMES QUI LUI ETAIENT DUES EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LA COUR D'APPEL, EN RELEVANT QUE CADILLON, SANS PREVENIR SON EMPLOYEE, AVAIT FAIT CHANGER, EN PARTANT EN CONGE, LES SERRURES POUR L'EMPECHER D'ASSURER LA PERMANENCE ET AVAIT DEMANDE A SON EMPLOYEE D'EFFECTUER UN TRAVAIL DE FEMME DE MENAGE AUQUEL ELLE N'ETAIT PAS TENUE, ONT ESTIME, SANS SE CONTREDIRE, QUE LE COMPORTEMENT DE CADILLON AVAIT ETE MALICIEUX ET VEXATOIRE ;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE DAME X... AVAIT ETE EMPLOYEE PAR CADILLON DU 3 NOVEMBRE 1973 AU 3 MARS 1978, EN QUALITE DE SECRETAIRE RECEPTIONNISTE DE LUI AVOIR ACCORDE LES INDEMNITES PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DEPUIS SON EMBAUCHE DU 3 NOVEMBRE 1973, ALORS QUE L'ARRET PRECISE QU'ELLE N'AVAIT LA QUALITE DE RECEPTIONNISTE QU'A COMPTER DU 3 MARS 1978 ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... AVAIT EU LES FONCTIONS DE RECEPTIONNISTE DEPUIS SON ENGAGEMENT JUSQU'AU 3 MARS 1978, QU'EN PARTICULIER, LA COUR D'APPEL RELEVE LA REMISE PAR SON EMPLOYEUR D'UN BULLETIN DE SALAIRE DE FEVRIER 1978 ET D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL MANUSCRITS OU SA QUALITE DE RECEPTIONNISTE EST MENTIONNEE, CE QUI REND INOPERANT LE MOYEN TIRE DE LA PRECISION DE LA DATE DU 3 MARS 1978, QUI EST CELLE DE SON CONGEDIEMENT, ET CONSTITUE UNE ERREUR MATERIELLE EVIDENTE ; QUE, PAR SUITE, LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 JUIN 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

 CONDAMNE LE DEMANDEUR, ENVERS LE TRESOR PUBLIC, A UNE AMENDE DE TROIS CENTS FRANCS ; LE CONDAMNE, ENVERS LA DEFENDERESSE, A UNE INDEMNITE DE DEUX CENTS FRANCS, ET AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ..., EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;