Cour de Cassation · soc — 25 mai 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DE TEMOIGNAGES :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE PEIGNON, ENTRE EN NOVEMBRE 1967 EN QUALITE DE REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME TAPIS NELCA ET PAR ELLE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 19 AVRIL 1977, S'ETAIT RENDU COUPABLE DE LA VIOLATION DU CONTRAT LE LIANT A CETTE SOCIETE ET DE CONCURRENCE DELOYALE ENVERS ELLE, COMMETTANT AINSI UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE TOUTE INDEMNITE, AU MOTIF QU'AU COURS DE L'ANNEE 1976 ET DES PREMIERS MOIS DE 1977, IL AVAIT DEPLOYE, AU BENEFICE DE LA SOCIETE CONCURRENTE KOSSET REPRESENTEE PAR LINSKENS, AUPRES DE LA SOCIETE GAGNEUX CLIENTE DE LA SOCIETE TAPIS NELCA UNE ACTIVITE PREJUDICIABLE AUX INTERETS DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, D'UNE PART IL RESULTE DE L'ENQUETE QUE GAGNEUX A RECONNU QUE LA COLLECTION KOSSET LUI AVAIT ETE ENVOYEE SUR L'INITIATIVE DE LINSKENS ET AVEC SON ACCORD EN JUILLET 1976 ET N'A PLUS SOUTENU QUE PEIGNON LUI AVAIT PRESENTE CETTE COLLECTION, QUE D'AUTRE PART, L'ACTIVITE ATTRIBUEE A PEIGNON DEPUIS OCTOBRE 1976 JUSQU'A SON LICENCIEMENT SE REDUIT A SA VISITE AU MAGASIN D'ALENCON DU 9 FEVRIER 1977 PROVOQUEE PAR GAGNEUX, AU COURS DE LAQUELLE IL N'A FAIT AUCUNE PRESENTATION D'ECHANTILLONS KOSSET ET N'A PRIS AUCUNE COMMANDE AU NOM DE KOSSET DE SORTE QUE LA SOCIETE TAPIS NELCA NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT FAIT LA PREUVE DES FAITS ALLEGUES, QU'ENFIN, A SUPPOSER ETABLIS LES FAITS RETENUS PAR L'ARRET CONTRE PEIGNON ILS NE POUVAIENT SANS DENATURATION DES TEMOIGNAGES DE GAGNEUX, MME X... ET KINSKENS ETRE CONSIDERES COMME PROUVANT QUE LES INTERVENTIONS DE PEIGNON AIENT EU UN ROLE DECISIF POUR L'ETABLISSEMENT DE RELATIONS ENTRE LES SOCIETES GAGNEUX ET KOSSET NI QU'ILS AIENT PRESENTE LES CARACTERES QUE LA COUR RETIENT POUR CARACTERISER LA FAUTE LOURDE;

 MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, ANALYSANT SANS LES DENATURER LES DOCUMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS ET APPRECIANT LA VALEUR ET LA PORTEE DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS, ONT ESTIME QUE LES INITIATIVES PRISES PAR PEIGNON AU PROFIT DE LA SOCIETE KOSSET NE CONSTITUAIENT PAS DE SIMPLES ACTES EPISODIQUES MAIS PRESENTAIENT LES CARACTERES D'UNE ACTION COHERENTE ET CONCERTEE AYANT EU POUR EFFET D'INTRODUIRE DE FACON DECISIVE LINSKENS A LA SOCIETE GAGNEUX, DE PARTICIPER A LA PRESENTATION DE LA TOTALITE DE LA COLLECTION DE KOSSET, NON SEULEMENT DES MODELES LES PLUS DIFFERENTS, MAIS AUSSI DE CEUX LES PLUS SEMBLABLES AUX PRODUITS NELCA, ET DE PERSISTER PENDANT PLUSIEURS MOIS DANS CETTE ACTIVITE JUSQU'A CE QUE LA SOCIETE TAPIS NELCA S'EN FUT EMUE, CE QUI CONSTITUAIT DE LA PART DE PEIGNON UNE VIOLATION DE L'OBLIGATION DE FIDELITE QUE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT DU 3 NOVEMBRE 1967, LEQUEL LUI INTERDISAIT DE VENDRE NON SEULEMENT DES PRODUITS ANALOGUES MAIS MEME DES PRODUITS SUSCEPTIBLES DE CONCURRENCER CEUX DE LA MAISON TAPIS NELCA SANS QUE SOIT EXIGEE LA SIMILITUDE ET SANS DISTINGUER ENTRE LE CARACTERE DIRECT ET INDIRECT DE LA CONCURRENCE; QUE PEIGNON NE SAURAIT ACTUELLEMENT, PAR UNE DISCUSSION DE FAIT REPRENANT UN A UN LES DIVERS TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, REMETTRE EN CAUSE CETTE APPRECIATION DEVANT LA COUR DE CASSATION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



 SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455, 458 ET 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU MEME ARRET D'AVOIR CONDAMNE PEIGNON A REMBOURSER LES FRAIS DE LA PROCEDURE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE ENGAGEE PAR LA SOCIETE TAPIS NELCA CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL DU 8 NOVEMBRE 1977 ALORS QUE L'EMPLOYEUR AYANT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE PROCEDURE ET SUCCOMBE DANS SA PRETENTION, LE SALARIE NE POUVAIT ETRE CONDAMNE SANS MOTIF A EN REMBOURSER LES FRAIS;

 MAIS ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE NE CONSTITUAIT QU'UN INCIDENT SURVENU AU COURS DE L'INSTANCE OPPOSANT LES PARTIES EN PRESENCE ET AVAIT ETE RENDUE NECESSAIRE PAR LE FAIT QUE PEIGNON AVAIT POURSUIVI A SES RISQUES ET PERILS L'EXECUTION DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES FRAPPE D'APPEL, CELLE-CI AVAIT LE POUVOIR, COMME ELLE L'A FAIT, DE CONDAMNER LE DEMANDEUR INITIAL, QUI AVAIT SUCCOMBE DANS SES PRETENTIONS, AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXECUTION PROVISOIRE DUDIT JUGEMENT ET DE LA PROCEDURE DE DEFENSE A CETTE EXECUTION, SANS ETRE TENUE D'ASSORTIR, DE CE CHEF, SA DECISION D'UNE MOTIVATION PARTICULIERE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LES PREMIERS ET TROISIEME MOYENS;

 MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

 VU L'ARTICLE L 751-8 DU CODE DU TRAVAIL;

 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DE LA CESSATION DES SERVICES DE L'EMPLOYE, CELUI-CI A TOUJOURS DROIT A TITRE DE SALAIRE, AUX COMMISSIONS ET REMISES SUR LES ORDRES NON ENCORE TRANSMIS A LA DATE DE SON DEPART DE L'ETABLISSEMENT, MAIS QUI SONT LA SUITE DIRECTE DES ECHANTILLONNAGES ET DES PRIX FAITS ANTERIEURS A L'EXPIRATION DU CONTRAT; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER PEIGNON DE TOUTES SES DEMANDES FORMEES CONTRE LA SOCIETE TAPIS NELCA Y COMPRIS SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU CONTRAT ET LA CONCURRENCE DELOYALE ETABLIES A L'ENCONTRE DU SALARIE CONSTITUAIENT, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES ET PAR LEUR NTURE, UNE FAUTE LOURDE PRIVATIVE DE TOUTES INDEMNITES; QU'EN STATUANT AINSI PAR CE SEUL MOTIF ALORS QUE LA CAUSE DE LA CESSATION DES SERVICES D'UN REPRESENTANT NE SAURAIT LE PRIVER DE TELLES COMMISSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.