Cour de Cassation · soc — 31 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 ATTENDU QUE X... JOCKEY AU SERVICE DE TURNBULL, ELEVEUR DE CHEVAUX A MOULINS, ES T DECEDE LE 8 SEPTEMBRE 1971 APRES AVOIR ETE HOSPITALISE LE 31 AOUT A LA SUITE D'UN MALAISE SURVENU LE 27 AOUT ; QUE DAME X... A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES AGRICOLES EN FAISANT VALOIR QUE SON MARI AVAIT CONTRACTE AU COURS DE SON TRAVAIL LA LEPTOSPIROSE, MALADIE PREVUE AU TABLEAU N° 5 ANNEXE AU DECRET N° 55-806 DU 17 JUIN 1955 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE SELON LES REGLES STRICTES PREVUES EN LA MATIERE PAR LE TEXTE PRE CITE, ALORS QUE L'EXAMEN DE LABORATOIRE SPECIFIQUE IMPOSE PAR CELUI-CI N'AYANT PU ETRE FAIT EN RAISON DU DECES SUBIT DE LA VICTIME SA VEUVE POUVAIT APPORTER PAR TOUS LES MOYENS LA PREUVE DE LA MALADIE CAUSE DU DECES ;

 MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES PREMIERS EXAMENS DE LABORATOIRE N'AVAIENT PAS PERMIS DE DIRE SI X... ETAIT OU NON ATTEINT DE LEPTOSPIROSE ; QUE, SELON L'EXPERT, SEUL UN EXAMEN SEROLOGIQUE COMPLEMENTAIRE - AUQUEL LE DECES DE LA VICTIME AVAIT EMPECHE DE PROCEDER - EUT PERMIS DE SE PRONONCER ; QUE CE PRATICIEN AVAIT DES LORS CONCLU QU'EN L'ETAT, IL N'Y AVAIT PAS "D'ARGUMENT BACTERIOLOGIQUE" PERMETTANT D'AFFIRMER QUE L'INFECTION DONT X... ETAIT ATTEINT UNE LEPTOSPIROSE ; QU'APPRECIANT CES ELEMENTS DESQUELS IL RESULTAIT QU'EN FAIT L'ABSENCE D'EXAMEN SEROLOGIQUE EMPECHAIT TOUT DIAGNOSTIC CERTAIN, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE DAME X... N'A VAIT PAS ETABLI, PAR QUELQUE MOYEN QUE CE SOIT, QUE LE DECES DE SON MARI AVAIT ETE CAUSE PAR UNE LEPTOSPIROSE PROFESSIONNELLE ; QUE NONOBSTANT TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, LA DECISION ATTAQUEE EST AINSI LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.