Cour de Cassation · soc — 25 mars 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

 ATTENDU QU'EN 1952, FARE, PROFESSEUR A L'ECOLE NORMALE SUPERIEURE DES ARTS DECORATIFS A ETE NOMME CONSERVATEUR AU MUSEE DES ARTS DECORATIFS, PROPRIETE DE L'ETAT, GEREE PAR UNE ASSOCIATION PRIVEE, L'UNION CENTRALE DES ARTS DECORATIFS (UCAD) ; QU'EN JUIN 1962, IL FUT PROMU CONSERVATEUR EN CHEF DU MUSEE ; QU'APRES AVOIR ETE SUSPENDU DE SES FONCTIONS LE 1ER AVRIL 1964 EN RAISON DES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LUI ET LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION IL FUT REINTEGRE A COMPTER DU 1ER MARS 1976 ET EN MEME TEMPS, IL FUT MIS FIN A SON ACTIVITE DANS L'INTERET DU SERVICE ; QUE SUR L'ACTION QU'IL INTRODUISIT, UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF A DECLARE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES COMPETENTS POUR EN CONNAITRE ; QUE FARE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE SON LICENCIEMENT ETAIT FONDE SUR UN MOTIF REEL ET SERIEUX, ALORS QUE LA COUR, QUI CONSTATE QUE LA REINTEGRATION AVAIT ETE IMMEDIATEMENT SUIVIE DU LICENCIEMENT, NE POUVAIT PAS RETENIR, EN L'ABSENCE DE TOUT ACCOMPLISSEMENT DE TRAVAIL, ET EN RAISON DE LA BRUSQUERIE DE LA RUPTURE REVELANT UNE INTENTION MALICIEUSE ET BLAMABLE, L'EXISTENCE D'UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, E N TOUT ETAT DE CAUSE, SA SUSPENSION EN 1964 CONSTITUAIT UNE MESURE DE REVOCATION DEGUISEE ET NE POUVAIT PAS, DOUZE ANS PLUS TARD, JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR LE MOINS TARDIF ; ALORS, AU SURPLUS, QUE LA COUR NE POUVAIT REPROCHER AU SALARIE D'AVOIR DEPOSE DES PLAINTES DEVANT LA JURIDICTION PENALE APRES AVOIR EPUISE TOUTES LES AUTRES VOIES DE DROIT SANS VERIFIER SI L'ATTITUDE REPROCHEE AU SALARIE N'AVAIT PAS ETE PROVOQUE PAR LES PROPRES AGISSEMENTS DE L'EMPLOYEUR DISSIMULANT DERRIERE L'INTERET DU SERVICE LA JUSTIFICATION DE LA MESURE DE SUSPENSION PRONONCEE DOUZE ANS AUPARAVANT ET LE REFUS D'EXECUTER UNE DECISION DE JUSTICE ; ALORS, EN OUTRE, QUE, COMME IL LE SOUTENAIT DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA MODIFICATION DE SON STATUT QUI LUI AVAIT ETE PROPOSEE EN 1975 AVAIT POUR BUT D'EVITER A L'EMPLOYEUR D'AVOIR A FAIRE CONNAITRE LE MOTIF DU LICENCIEMENT ; QUE, PAR SUITE, LA COUR NE POUVAIT PAS CONSIDERER COMME UN MOTIF REEL ET SERIEUX LA SIMPLE REFERENCE A L'INTERET DU SERVICE ;

 MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QUE, DES 1963, DE GRAVES DISSENTIMENTS ETAIENT NES ENTRE FARE ET LA DIRECTION DE L'UCAD QUI LUI REPROCHAIT UNE MAUVAISE GESTION DU MUSEE AVANT PROVOQUE UN DEFICIT IMPORTANT POUR LES ANNEES 1962 ET 1963 ET UNE MAUVAISE UTILISATION DES DONS ET LEGS RECUS PAR L'ASSOCIATION, QU'AU COURS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DE JUILLET 1964, FARE AVAIT CRU DEVOIR ENGAGER UNE PROCEDURE PENALE EN PORTANT PLAINTE NON SEULEMENT CONTRE LE PRESIDENT, QUI AVAIT PRONONCE SA SUSPENSION ET CONTRE LE CONSERVATEUR NOMME A SA PLACE, MAIS ENCORE CONTRE LE NOUVEAU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION QU'IL AVAIT ACCUSE DE DETOURNEMENT DE FONDS PUBLICS, PLAINTE QUI AVAIT ABOUTI A UN NON-LIEU ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE FARE, APRES L'ANNULATION EN 1972 DE L'ARRETE LUI INTERDISANT SON CUMUL DE FONCTIONS ET DE TRAITEMENT, ET SA REINTEGRATION, NE POUVAIT PAS ETRE MAINTENU DANS SES FON CTIONS DE CONSERVATEUR EN CHEF DU MUSEE EN RAISON NON SEULEMENT DES DIVERGENCES QUI AVAIENT SURGI ENTRE LUI ET L'UCAD SUR LA MANIERE DE GERER LE MUSEE, MAIS ENCORE DE L'ATTITUDE AGRESSIVE DONT IL AVAIT FAIT PREUVE ; QUE DES RAPPORTS NORMAUX DE CONFIANCE RECIPROQUE ETAIENT DEVENUS IMPOSSIBLES ENTRE LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION ET SON SUBORDONNE DIRECT DE HAUT RANG, SITUATION RENDANT IRREALISABLE LEUR COLLABORATION, NECESSAIRE DANS L'INTERET DU SERVICE ET JUSTIFIANT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE FARE ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.