Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-2 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE M. X... A ETE ENGAGE LE 13 JUIN 1962 PAR LA SOCIETE RIMMA EN QUALITE DE CHARGEUR, PUIS AFFECTE A UN EMPLOI DE RIPEUR; QU'IL A ETE MIS EN CONGE DE LONGUE DUREE POUR RAISON MEDICALE EN JUILLET 1974 ET QUE LA DATE DE REPRISE DE TRAVAIL A ETE FIXEE AU 26 AVRIL 1976 PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE; QUE LORS DE LA VISITE EFFECTUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE D. 241-16 DU CODE DU TRAVAIL, DONT LES DISPOSITIONS ALORS EN VIGUEUR ONT ETE REPRISES PAR L'ARTICLE R. 241-51 DU MEME CODE, LE MEDECIN DU TRAVAIL L'A DECLARE PHYSIQUEMENT INAPTE A L'EMPLOI DE RIPEUR; ATTENDU QUE LA SOCIETE RIMMA AYANT CONSIDERE QUE DU FAIT DE CETTE INAPTITUDE, IL Y AVAIT RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A NOTAMMENT DECIDE, ENTRE AUTRES DISPOSITIONS, QUE M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE L'EMPLOYEUR, QUI EN PRENAIT L'INITIATIVE, NE POUVAIT CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, MEME SI ELLE NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE, SANS RESPECTER LES FORMALITES LEGALES L'AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL N'EXCLUANT PAS PAR LUI-MEME UNE MUTATION OU UNE READAPTATION DU SALARIE, OU ENCORE UNE ADAPTATION DE SON POSTE DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE PREALABLE AU LICENCIEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.