Cour de Cassation · soc — 15 décembre 1981

SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU MOYEN : ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MEMOIRE EN DEFENSE, LE MOYEN DEVELOPPE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES INDIQUE EN QUOI LA DECISION ATTAQUEE A MECONNU LES TEXTES DONT LA VIOLATION EST INVOQUEE ;



QUE LE GRIEF D'IMPRECISION N'EST DONC PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON RECEVOIR ;



SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 145 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 68-908 DU 22 OCTOBRE 1968, ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, QUE, PAR EXCEPTION A CETTE REGLE, LE SECOND EXCLUT DE L'ASSIETTE DES COTISATIONS LES PRESTATIONS FAMILIALES PREVUES AU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES PRESTATIONS FAMILIALES COMPLEMENTAIRES VISEES AUX ARTICLES 197 A 200 INCLUS DU DECRET PRECITE DU 8 JUIN 1946, QUE CES DERNIERES S'ENTENDENT DES AVANTAGES QUIM EN DEHORS DES PRESTATIONS SUSCEPTIBLES D'ETRE VERSEES 1AR LES CAISSES ELLES-MEMES, ETAIENT ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE LES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ONT COMMENCE LEURS OPERATIONS ;



ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTROLE L'URSSAF A REINTEGRE DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DE CRECHE VERSEES PAR LA BANQUE HYPOTHECAIRE EUROPEENNE AU PERSONNEL DE SA SUCCURSALE DE GRENOBLE, QUE LA DECISION ATTAQUEE A ANNULE CE REDRESSEMENT, S'ELEVANT A 364 FRANCS, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LADITE PRIME VERSEE AUX SALARIES CHARGES DE FAMILLE X... JUSTIFICATION DES FRAIS ENGAGES CORRESPOND EXACTEMENT A L'ALLOCATION POUR FRAIS DE GARDE TELLE QUE DEFINIE A L'ARTICLE L 535-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ALORS EN VIGUEUR ET DEVAIT DONC ETRE DEDUITE DES SOMMES SOUMISES A COTISATION CONFORMEMENT AU DECRET DU 22 OCTOBRE 1968 ;



ATTENDU CEPENDANT, QUE MEME SI ELLE AVAIT LE MEME OBJET QUE LADITE ALLOCATION, LA PRIME DE CRECHE VERSEE PAR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE NE CONSTITUAIT PAS L'UNE DES PRESTATIONS FAMILIALES LIMITATIVEMENT ENUMEREES A L'ARTICLE L 510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DONT LE SERVICE INCOMBE EN PRINCIPE AUX CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET QU'IL N'ETAIT NULLEMENT ALLEGUE QU'ELLE EUT ETE INSTITUEE, A TITRE D'AVANTAGE COMPLEMENTAIRE, ANTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE CES ORGANISMES ONT COMMENCE LEURS OPERATIONS ;



D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE, LE 22 FEVRIER 1980, REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA DROME, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;