Cour de Cassation · soc — 18 juin 1981

SUR LE PREMIER MOYEN :

 VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE LA CANDIDATURE DE M. X..., PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, DONT LE PREMIER TOUR DEVAIT AVOIR LIEU LE 17 NOVEMBRE 1979, AU MOTIF ESSENTIEL QU'AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE EN QUALITE D'EXTRA CINQUANTE ET UN JOURS EN UN AN, AVEC UNE EMBAUCHE REGULIERE D'UNE JOURNEE REPETEE ENVIRON QUATRE FOIS PAR MOIS, CE SALARIE DISPOSAIT D'UNE ANCIENNETE SUFFISANTE AU REGARD DE LA LOI ;

 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA MISSION ET LES FONCTIONS PERMANENTES DE DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUVENT ETRE REMPLIES PAR UN TRAVAILLEUR N'AYANT QUE DES LIENS OCCASIONNELS INTERMITTENTS PAR DES CONTRATS DIFFERENTS AVEC L'ENTREPRISE, NI LA PROTECTION LEGALE ASSUREE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 1ER ARRONDISSEMENT ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS, 16E ARRONDISSEMENT.