Cour de Cassation · soc — 24 juin 1981

SUR LE MOYEN UNIQUE :

 VU L'ARTICLE L. 412-10 DU CODE DU TRAVAIL ;

 ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME AMP DE FRANCE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION DE M. JOAQUIM X... EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL DANS SON ENTREPRISE PAR L'UNION LOCALE CGT DE LOUVIERS, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AYANT CONVOQUE M. X... A UN ENTRETIEN PREALABLE A SON CONGEDIEMENT POUR LE 29 DECEMBRE 1980, LA LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION AVAIT ETE REFUSEE PAR LE SALARIE LE 23 DECEMBRE, QUE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL AVAIT ETE FAITE A L'EMPLOYEUR PAR LETTRE DU 29 DECEMBRE, RECUE LE 30 DECEMBRE, AVANT QUE LA SOCIETE EUT ETE EN DROIT DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT QUI N'ETAIT INTERVENU QUE LE 6 JANVIER 1981 ET QUE CETTE DESIGNATION N'ETAIT PAS FRAUDULEUSE ;



 ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PREND EFFET QU'A COMPTER DE LA RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA NOTIFICATION QUI LUI EN EST FAITE ; QU'EN L'ESPECE, LA CONVOCATION DE M. X... A L'ENTRETIEN PREALABLE ETAIT ANTERIEURE A LA DATE DE RECEPTION PAR LA SOCIETE DE LA LETTRE DE DESIGNATION DU 29 DECEMBRE 1980 ET QU'AINSI, CETTE DESIGNATION, MEME NON FRAUDULEUSE, NE POUVAIT AVOIR D'EFFET QUE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT RESULTANT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT DONT ELLE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'ENTRAVER LE COURS ; D'OU IL SUIT QU'EN REJETANT SANS RESERVE LA DEMANDE D'ANNULATION DE CETTE DESIGNATION, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;



 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LOUVIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BERNAY.