Cour de Cassation · soc — 22 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-4 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PROFESSIONNELLE, PRONONCE LE 17 MARS 1978 PAR L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE POUR ENFANTS SOURDS DU PUY, DE M FRANCOIS X..., ENGAGE DANS CET ETABLISSEMENT LE 6 SEPTEMBRE 1976 EN QUALITE D'ELEVE-PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT SPECIALISE, ETAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE PEUVENT SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR SUR L'INAPTITUDE PROFESSIONNELLE DU SALARIE ET DOIVENT, LORSQUE CELLE-CI EST INVOQUEE COMME CAUSE DE LICENCIEMENT, SE BORNER A VERIFIER SI CE MOTIF APPARAIT SUFFISAMMENT FONDE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A LAQUELLE IL APPARTENAIT D'APPRECIER LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DE LICENCIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR, ANALYSANT L'ENSEMBLE DES ELEMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A CONSTATE QUE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE SE FONDAIT SUR LE RAPPORT DU STAGE EFFECTUE PAR M X... A JARVILLE QUI FAISAIT APPARAITRE CERTAINES DEFICIENCES DE CET ENSEIGNANT TANDIS QUE CELUI-CI PRODUISAIT UNE ATTESTATION DES PROFESSEURS DE L'ETABLISSEMENT DE STAGE AFFIRMANT QU'IL S'ETAIT ADAPTE A SES NOUVELLES FONCTIONS ET QUE SES NOTES AUX DEVOIRS ECRITS DE L'ECOLE PREPARANT A L'EXAMEN ETAIENT SUPERIEURES A LA MOYENNE, CE QUI REVELAIT A TOUT LE MOINS L'EXISTENCE DE CONNAISSANCES TECHNIQUES SATISFAISANTES ;



 QU'APPRECIANT CES DIVERS ELEMENTS, ELLE A PU ESTIMER QUE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DU MOTIF DU LICENCIEMENT N'ETAIT PAS ETABLI ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 DECEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.