Cour de Cassation · soc — 22 mars 1982

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;



ATTENDU QUE M X..., NOMME LE 1ER MAI 1970 INSPECTEUR DIVISIONNAIRE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LA POPULAIRE POUR LE SECTEUR DE L'ESSONNE, A ETE LICENCIE LE 18 NOVEMBRE 1977 POUR AVOIR, EN JUIN 1977, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION DE RESIDENCE DANS SON SECTEUR A LAQUELLE IL AVAIT SOUSCRIT, TRANSFERE SON DOMICILE PERSONNEL EN EURE-ET-LOIR ;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE, QUEL QUE SOIT LE MOBILE DE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU SALARIE, L'EMPLOYEUR AVAIT LE POUVOIR DE DECIDER LES MESURES CONCERNANT L'ORGANISATION ET LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET LES CONDITIONS DE NOMINATION DU PERSONNEL AUX POSTES DE CADRES ;



 QUE L'INTERESSE AVAIT D'AILLEURS LA FACULTE D'ACCEPTER OU DE REFUSER LA NOMINATION PROPOSEE ;



ATTENDU, CEPENDANT QUE, M X... AYANT FAIT VALOIR QU'IL AVAIT, AVEC L'ACCORD DE SON EMPLOYEUR, CONSERVE DANS SON SECTEUR UN LOCAL PROFESSIONNEL DISTINCT DE SA RESIDENCE, ET QUE DE CE FAIT LE TRANSFERT DE CELLE-CI DANS UNE AUTRE LOCALITE NE L'EMPECHAIT PAS DE SATISFAIRE NORMALEMENT A SES OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS ET N'A PAS RECHERCHE SI, EN FAIT, L'OBLIGATION DE RESIDENCE ETAIT NEANMOINS NECESSAIRE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 SEPTEMBRE 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCES, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.