Cour de Cassation · soc — 26 novembre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 223-2 ET L. 223-3 DU CODE DU TRAVAIL :

 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI, PAR ELLE EMPLOYE EN QUALITE DE COMMIS DE CUISINE, DES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL CALCULES D'APRES LE TARIF EN COURS LORS DE LA PRISE DE CES CONGES ALORS QUE LE DROIT AU CONGE ETANT OUVERT AU TITRE DE CHAQUE ANNEE DE REFERENCE, LE MONTANT DE L'INDEMNITE CORRESPOND A LA REMUNERATION TOTALE PERCUE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, MEME SI, PAR MESURE DE FAVEUR, LE CONGE EST PRIS EN DEHORS DE LADITE ANNEE ; MAIS ATTENDU QUE, SI L'INDEMNITE AFFERENTE AU CONGE PREVUE PAR L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL EST EN PRINCIPE EGALE AU DOUZIEME DE LA REMUNERATION TOTALE PERCUE PAR LE SALARIE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, IL RESULTE TOUTEFOIS DE L'ARTICLE L. 223-11 PARAGRAPHE 3 DU MEME CODE QU'ELLE NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUE LE SALARIE AURAIT PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE S'IL AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

 SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 221-2, L. 221-4 DU CODE DU TRAVAIL, 2 ALINEA 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "PINO ELYSEES" A PAYER A BAROUNI ET AU SYNDICAT C.G.T. DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS DE LA VILLE DE PARIS DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LE DECRET DU 16 JUIN 1937 DEMEURAIT APPLICABLE ET QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ORGANISANT LE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DE SON EMPLOYE SUR SIX JOURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1937, RELATIVES A LA REPARTITION EGALE SUR CINQ JOURS DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL ONT ETE ULTERIEUREMENT MODIFIES PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1938, ET QUE, D'AUTRE PART, EN ADMETTANT MEME L'APPLICATION DUDIT DECRET, LA COUR D'APPEL, CONSTATANT LE SILENCE GARDE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL LORS DES COMMUNICATIONS QUE LUI FAISAIT REGULIEREMENT LA SOCIETE "PINO ELYSEES" DES "PLANNINGS" DE TRAVAIL DE SES EMPLOYES, NE POUVAIT REJETER L'EXISTENCE DE LA DEROGATION PREVUE PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 16 JUIN 1937 ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1937 VISANT LA REPARTITION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DU TRAVAIL DANS LES DEBITS DE BOISSONS, RESTAURANTS ET HOTELS, ONT ETE SUSPENDUES POUR UNE PERIODE DE TROIS ANS PAR LE DECRET DU 12 NOVEMBRE 1938, ELLES N'ONT PAS ETE ABROGEES ET ONT REPRIS DE PLEIN DROIT LEUR CARACTERE OBLIGATOIRE A L'EXPIRATION DE CE DELAI DE SUSPENSION, COMME L'ONT DECIDE LES JUGES DU FOND ; QUE, D'AUTRE PART, ANALYSANT LES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU POURVOI, RELEVE QU'AUCUNE DEROGATION N'AVAIT ETE ACCORDEE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL ET QUE L'ON NE POUVAIT SERIEUSEMENT DEDUIRE DU SEUL SILENCE DE CETTE ADMINISTRATION L'EXISTENCE D'UNE DEROGATION TACITE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

 SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L. 41 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

 ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT FAIT GRIEF AU MEME ARRET D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'INTERVENTION DU SYNDICAT C.G.T. DES EMPLOYES DES HOTELS, CAFES ET RESTAURANTS DE PARIS AUX MOTIFS QU'ELLE PRESENTAIT UN INTERET GENERAL POUR L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION ET QUE CELLE-CI AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DU REFUS PAR LA SOCIETE "PINO ELYSEES" D'APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 16 JUIN 1937 ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISER L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION LESE SEULEMENT PAR LE NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION, CE QUI NE SAURAIT SUFFIRE, ET QUE N'EST PAS DAVANTAGE CARACTERISE LE PREJUDICE QU'AURAIT PU SUBIR LA PROFESSION TOUTE ENTIERE ; MAIS ATTENDU QU'EN INVOQUANT UNE TRANSGRESSION DES LOIS X... SUR LA DUREE DU TRAVAIL IMPOSE A UN SALARIE, LEDIT SYNDICAT S'EST PREVALU D'UN PREJUDICE CAUSE A L'INTERET COLLECTIF DE L'ENSEMBLE DE LA PROFESSION, RENDANT SON INTERVENTION RECEVABLE, ET EN EVALUANT L'IMPORTANCE DE CE PREJUDICE AU VU DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LEDIT MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

 PAR CES MOTIFS :

 REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS ;

 MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :

 VU L'ARTICLE L. 223-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE BAROUNI, TRAVAILLEUR MAROCAIN QUI PRENAIT EN UNE SEULE FOIS LES CONGES PAYES CORRESPONDANT A DEUX ANNEES DE TRAVAIL DEVAIT PERCEVOIR DES INDEMNITES DE CONGES PAYES EGALES A DEUX MOIS DE SALAIRE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE LE SALARIE, ETANT PAYE MENSUELLEMENT, AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE CONGE PAYE EQUIVALENTE A UN MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF PAR AN ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, LA DUREE TOTALE DU CONGE EXIGIBLE NE PEUT, AUX TERMES DU TEXTE SUSVISE, EXCEDER VINGT-QUATRE JOURS OUVRABLES PAR AN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

 PAR CES MOTIFS :

 CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CEUX, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

 CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE SEPT FRANCS ET TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;