Cour de Cassation · soc — 20 janvier 1982

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 680 ET 693 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;



ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA NOTIFICATION FAITE LE 19 JANVIER 1979 A LA SOCIETE MAISON DE GERIATRIE LA ROSERAIE ETAIT REGULIERE ET AVAIT FAIT COURIR LE DELAI D'APPEL, AU MOTIF QUE L'IMPRIME, QUI COMPORTAIT LES MENTIONS : <<DECISION SUSCEPTIBLE D'APPEL DECISION SUSCEPTIBLE D'OPPOSITION DECISION SUSCEPTIBLE DE POURVOI EN CASSATION>> AVEC POUR CHACUNE DE CES VOIES DE RECOURS L'INDICATION DE LA PROCEDURE A SUIVRE, SANS QUE SOIT PRECISE DE FACON PARTICULIERE DE QUELLE VOIE DE RECOURS ETAIT SUSCEPTIBLE LA DECISION SIGNIFIEE, ETAIT CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU PREMIER DES ARTICLES SUSVISES;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 680 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DISPOSE QUE L'ACTE DE NOTIFICATION A UNE PARTIE DOIT INDIQUER LE DELAI D'OPPOSITION, D'APPEL OU DE POURVOI EN CASSATION DANS LE CAS OU L'UNE DE CES VOIES DE RECOURS EST OUVERTE, AINSI QUE LES MODALITES SELON LESQUELLES LE RECOURS PEUT ETRE EXERCE DE SORTE QUE LE DESTINATAIRE DE LA NOTIFICATION SOIT INFORME DU RECOURS QU'IL PEUT EXERCER, DU DELAI IMPARTI, ET DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PEUT L'ETRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.