Cour de Cassation · soc — 3 décembre 1981

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14 A L 122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE, INGENIEURS ET CADRES, DU 10 JUIN 1955, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSCONTINENTALE DES GAZ DE PETROLE (TRANSCOGAZ) A, LE 8 JANVIER 1975, APRES QU'IL EUT ATTEINT L'AGE DE 65 ANS, ADRESSE A FAURE, CADRE A SON SERVICE DEPUIS 1950, ALORS ABSENT POUR MALADIE, UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE PRENAIT ACTE QUE SON CONTRAT VENAIT A EXPIRATION, EN RAISON DE CE QU'IL AVAIT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE ET S'ENGAGEAIT A LUI VERSER, OUTRE UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, UNE INDEMNITE GLOBALE DE HUIT MOIS DE SALAIRES, QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, EN VERTU DE LAQUELLE FAURE AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A LA RETRAITE ET NON D'UN LICENCIEMENT ;



MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE FIXAIT UN AGE OU FAURE DUT OBLIGATOIREMENT QUITTER SON EMPLOI ET PRENDRE SA RETRAITE, QUE, DES LORS, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI PREVOYAIT QUE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A 65 ANS NE POUVAIT LE PRIVER DES AVANTAGES QU'IL TENAIT DE LA LOI EN CAS DE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE A L'INITIATIVE DE L'EMPLOYEUR ET, NOTAMMENT, DISPENSER CELUI-CI DE PROCEDER A L'ENTRETIEN PREALABLE PREVU PAR L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LA DECISION QUI LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE POUR INOBSERVATION DE CETTE FORMALITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE ;



MAIS SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : VU LES ARTICLES 6, 7, 12 ET 14 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EN CAS DE MALADIE, LES APPOINTEMENTS MENSUELS DU SALARIE LUI SONT PAYES PENDANT UNE PERIODE DE TROIS MOIS AUGMENTEE D'UN MOIS PAR CINQ ANNEES D'ANCIENNETE, L'EMPLOYEUR NE POUVANT PROCEDER A LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL QU'A LA FIN DE CETTE PERIODE D'INDEMNISATION, QU'EN VERTU DU TROISIEME, IL EST ALLOUE AUX INGENIEURS OU CADRES CONGEDIES UNE INDEMNITE TENANT COMPTE DE LEUR ANCIENNETE, ET QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, L'INGENIEUR OU CADRE, PARTANT A LA RETRAITE A 65 ANS OU A L'AGE NORMAL FIXE PAR LE REGIME DE RETRAITE, A DROIT A UNE INDEMNITE DE MISE A LA RETRAITE ;



ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A FAURE L'INDEMNITE PREVUE EN CAS DE CONGEDIEMENT, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, A PARTIR DU 12 MAI 1975, OU AVAIT PRIS FIN SA MALADIE, ET DES RAPPELS DE SALAIRES JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA "SOCIETE NE POUVAIT SE PREVALOIR D'UN ACCORD DE VOLONTE" DE FAURE, POUR QU'IL SOIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL AVAIT ETE LICENCIE ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 14 SUSVISE, FIXANT A 65 ANS L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE DES INGENIEURS, ET CADRES, L'EMPLOYEUR ETAIT EN DROIT, APRES QUE LE SALARIE LES EUT ATTEINT, DE CONSIDERER, MEME SANS SON ACCORD, QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN, L'INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE NE POUVANT SE CUMULER AVEC L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE CONGEDIEMENT NI LES AVANTAGES PREVUS SEULEMENT EN CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DU SALARIE MIS A LA RETRAITE ;



QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LA MALADIE DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS EU POUR EFFET DE PROLONGER SON CONTRAT DE TRAVAIL AU-DELA DU TERME AUQUEL IL DEVAIT NORMALEMENT PRENDRE FIN, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES INDEMNITES DE CONGEDIEMENT, DE PREAVIS, ET LE RAPPEL DE SALAIRE, L'ARRET RENDU LE 10 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;